Nomination d'un nouveau délégué interministeriel aux normes

M. Pierre VALLA, Ingénieur en Chef des Mines et Chef du SQUALPI, a été nommé Délégué Interministériel aux normes lors du Conseil des Ministres du 29 octobre 2003, sur proposition de Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l'industrie.

Il exerce donc par délégation, les attributions du ministre chargé de l'industrie en matière de normalisation et notamment :

- il remplit les fonctions de rapporteur du groupe interministériel des normes et de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR ;

- il agrée les bureaux de normalisation ;

- il est consulté sur tout projet de norme française avant homologation par l'AFNOR et peut s'y opposer en utilisant son droit de veto ;

- il traite des difficultés soulevées par les départements ministériels lors de l'élaboration d'une norme ;

- il peut rendre par arrêté, une norme homologuée d'application obligatoire (pour mémoire, le fascicule de documentation FD X00-003 précise les modes de référence dans la réglementation et donne la liste des normes rendues d'application obligatoire).

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à M. P. CONTET