Le groupe consultatif CEN/SMS/AN a souhaité une bonne retraite à Harald RIEKELES, qui assumait la fonction de rapporteur sectoriel "Sécurité des machines" depuis 1998.
Harald RIEKELES a co-présidé sa dernière réunion avec son successeur Gerhard STEIGER, également du VDMA. Au nom du groupe, Alfred SUTTER, président des comités CEN/TC 114 et ISO/TC 199, a salué le travail accompli sous l'impulsion de Harald RIEKELES, qui a grandement contribué à l'accomplissement du marché européen dans le domaine des machines.
Ian FRASER, représentant la Commission européenne, a indiqué l'état d'avancement de la révision de la directive Machines.
Le Conseil devrait formellement adopter le texte de la position commune mi-2005, et le communiquer au Parlement européen. En fonction des commentaires que pourra soumettre le Parlement, une procédure de conciliation plus ou moins longue sera engagée.
Les modifications introduites par ce nouveau texte, qui peuvent avoir des implications au niveau de la normalisation sont les suivantes
la délimitation entre directives Machines et Basse Tension a été revue ;
le domaine d'application prend en compte de nouveaux appareils pour lesquels l'élaboration de normes harmonisées pourra être demandée (par exemple les pistolets de scellement à charge propulsive) ;
la numérotation des exigences essentielles de l'Annexe I a été revue pour rester au plus près de la numérotation actuelle ;
les observations préliminaires de l'Annexe I ont été re-rédigées sous forme de principes généraux. En particulier un nouveau paragraphe sur l'évaluation des phénomènes dangereux établit sans ambiguïté que le fabricant doit réaliser cette analyse, même s'il applique une norme harmonisée, pour déterminer les exigences essentielles qui s'appliquent à sa machine ;
certaines exigences essentielles ont été transférées des dernières sections (mobilité, levage) vers la section 1, généralisant ainsi leur application dès lors que le phénomène dangereux correspondant existe (c'est le cas par exemple de l'exigence sur les sièges)
quelques exigences essentielles ont été précisées, notamment celles sur l'ergonomie ou le bruit (pour le bruit, il a été ajouté que des valeurs d'émission comparatives peuvent être utilisées pour estimer l'état de l'art).
Les conditions à respecter par les normes candidates à la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne se précisent.
Aucune modification n'a été introduite à l'article 7 de la directive, sur la présomption de conformité conférée par l'application de normes harmonisées dont la référence est publiée au JOUE. Il a toutefois été noté dans les minutes de la réunion du Conseil, suite à une demande de l'Etat membre français, que toute norme candidate à la publication au JOUE doit clairement établir la relation entre les exigences essentielles traitées et les paragraphes de la norme.
Ainsi, à l'occasion de la publication d'un amendement à une norme existante, il n'y a pas d'obligation de réviser l'Annexe ZA pour utiliser le nouveau format adopté courant 2003 (sauf bien sûr si l'amendement a pour effet de modifier le champ des exigences essentielles traitées par la norme). Les comités techniques peuvent toutefois profiter de l’occasion pour mettre à jour le texte de cette Annexe et donc stipuler le domaine des exigences essentielles couvert (ou non couvert) par la norme ; cela permet d'améliorer la lisibilité des normes et la compréhension de leur impact légal. Cette nouvelle Annexe ZA doit bien évidemment être évaluée par le consultant CEN.
Sur la question des références normatives datées ou non, le groupe a confirmé la nécessité de dater les références ISO ou CEI. En ce qui concerne les références EN relevant du domaine sécurité des machines, la règle serait de ne pas les dater, l'expérience ayant montré qu’en général les révisions de ces normes soit n'ont pas d'impact sur les normes de machines de type C, soit ont un impact positif en matière de sécurité. Toutefois pour permettre aux comités techniques de correctement évaluer l'effet de ces révisions sur leur propres normes, il serait demandé qu'une courte analyse sur l'objet de la révision soit diffusée avec le nouveau texte.
Le parc de normes sécurité des machines arrive aujourd'hui à la phase de 1ère révision, ce qui pose la question de la continuité, en matière de présomption de conformité, entre les versions successives des normes. D'après le guide sur la Nouvelle Approche, les deux versions successives d’une même norme confèrent présomption de conformité pendant la période transitoire : cette période transitoire commence à la date de publication de la nouvelle norme au JOUE (qui devrait être la plus proche possible de la date de reprise en collection nationale) et s'achève à la date de retrait de la norme révisée. Il convient donc que les comités techniques s'interrogent sur le délai nécessaire pour l'adaptation des fabrications aux nouvelles normes et proposent des dates qui en tiennent compte (aujourd'hui, dans la majorité des cas, la période transitoire est inexistante, date de retrait et date de reprise étant les mêmes).
La formation des opérateurs doit-elle être abordée dans les normes de sécurité des machines ?
A cette question, posée par le comité technique CEN/TC 150 "Chariots industriels", le groupe a apporté une réponse en parfaite cohérence avec la position établie, sur proposition de l'UNM, par le Comité Stratégique Santé et Sécurité au Travail d'Afnor : la formation des opérateurs en tant que telle ne relève pas de la normalisation ; suivant les pays, ce sujet est traité par la réglementation nationale ou par les discussions entre partenaires sociaux. Toutefois, la directive Machines fixe une obligation au fabricant de donner des informations à l'utilisateur sur l'utilisation correcte de la machine et la formation éventuellement nécessaire. En conséquence, lorsque la formation est un élément important de la sécurité, ce sujet doit être abordé dans l'article "Notice d'instructions" des normes, qui doit énumérer les objectifs de la formation. Cette partie normative de la norme peut être associée à une annexe informative proposant une rédaction type. Cependant, la norme ne serait pas légitime à normaliser un programme détaillé de formation.
Le groupe s'est penché sur la question de la pertinence mondiale des normes.
Quelles solutions mettre en œuvre dans le cas où, malgré des efforts répétés à l'ISO, il n'est pas possible d'obtenir de consensus sur un nombre limité de prescriptions ? Il convient dans un tel cas de concilier deux objectifs de nature différente : d’une part, l’aspiration de l'industrie de disposer d'une norme globale, et d’autre part, la nécessité que la norme réponde de façon appropriée aux exigences réglementaires européennes sans créer d'incertitude vis-à-vis de la présomption de conformité. La solution retenue peut passer par l’intermédiaire d’options, sous réserve que le choix de l’une ou l’autre ne soit pas uniquement associé à une région, ce qui pourrait être interprété comme la création d’entraves techniques aux échanges. Les discussions doivent donc se poursuivre pour proposer des solutions tenant compte de ces éléments.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr