Dans le cadre des discussions bilatérales engagées entre l'Union européenne et la Chine, une série de réunions a eu lieu à Bruxelles courant novembre ; l'une d'entre elles était consacrée aux équipements sous pression.
Elle réunissait, pour l'Europe, les responsables de l'Unité Equipement sous pression de la DG Entreprise à la Commission européenne, quatre représentants d'ORGALIME (ANIMA, FIM, VDMA, Techno. Ind. of Finland), des représentants du CEN, et pour la Chine, des représentants de l’AQSIQ (Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine) : deux membres du CSEI, le centre de recherche et de contrôle et deux membres du SESA, le bureau de supervision de la sécurité (SESA).
Elle avait pour objet de s’informer sur les domaines d’application respectifs des réglementations chinoise et européenne, d’identifier les exigences requises, les modes de preuve et les interventions tierce partie.
Les représentants chinois ont présenté la nouvelle réglementation chinoise sur la sécurité des équipements spéciaux.
Il s'agit d'équipements sous pression (chaudières, récipients fixes ou transportables, échangeurs, bouteilles à gaz, tuyauteries sous pression, leurs accessoires de sécurité et certains autres dispositifs associés), mais aussi d'appareils de levage, grues, chariots industriels, etc. A noter que les applications nucléaires ne sont pas couvertes par ce texte, et font l'objet de règles spécifiques relevant d'un autre département.
L'organisation chinoise en charge de la préparation et de l'application de ces nouveaux textes repose sur une administration centrale (l'AQSIQ, et ses deux bureaux le SESA et le CSEI) et sur des organes décentralisés, au niveau des provinces, des municipalités et des cantons.
La hiérarchie des textes réglementaires est la suivante : les lois sont approuvées par le parlement, les réglementations relèvent du Conseil d'état, les règles administratives sont édictées par les gouvernements locaux, et les codes techniques de sécurité sont rédigés par l'AQSIQ. Ces codes comportent deux volets : un volet relatif à l'évaluation de conformité (approbation de conception, homologation des fabricants, accréditation, certification) , et un volet de règles techniques.
Les codes techniques de sécurité peuvent faire référence à des normes qui deviennent alors obligatoires (par exemple la norme GB 150 "Récipients à pression en acier", GB 5310 "Tubes non soudés", GB 50235 "Tuyauteries industrielles", GB 3323 "Contrôles radiographiques"). Le code de sécurité des récipients sous pression et chaudières (ordonnance n° 22 de l'AQSIQ) prévoit dans son article 51 la possibilité, pour les fabricants étrangers, d'utiliser d'autres codes ou normes mais les conditions à remplir ne semblent pas clairement établies. A noter que le document 171 qui autorisait l'utilisation du CODAP, de l'ADMerkblatt, de l'ASME et de la norme JIS a été abrogé.
Conditions d’homologation des fabricants (manufacturer licensing) : cette homologation est prononcée par l'AQSIQ (qui n'a pas de représentant en Europe). Sa validité est de quatre ans, et les critères suivants doivent être respectés : l'entreprise doit avoir un statut juridique dans le pays où le site de production est installé (l'homologation n'est valable que pour un site géographique donné) ; le fabricant doit disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires à la fabrication des équipements sous pression (équipement de production, de contrôle et d'essai) ; le fabricant doit avoir mis en place un système d'assurance qualité (la certification ISO 9000 peut faciliter l'obtention de l'homologation, mais elle n'est pas suffisante) ; les produits doivent respecter un certain niveau de sécurité (un document énumère les exigences spécifiques à respecter).
Des actions ont été identifiées comme base de futures discussions :
obtenir la liste détaillée des produits couverts par la réglementation chinoise sur les équipements spéciaux ;
fournir un guide aux entreprises européennes sur le fonctionnement du système chinois (sur la base de la "brochure d’information" préparée par l’AQSIQ) ;
établir la liste des documents techniques et des normes à utiliser en application de la réglementation chinoise ainsi que la liste des normes européennes donnant présomption de conformité à la réglementation européenne ;
faciliter l’utilisation des normes EN dans le cadre du système chinois ;
poursuivre les discussions sur les pratiques d’évaluation de conformité.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr