Se sont réunis en mars : le bureau d’aide à la norme EN 13445, le groupe PED d’ORGALIME et le groupe GTO de la Commission européenne pour le suivi de la Directive Equipement sous pression, ainsi que la Section Permanente Générale de la Commission Centrale des Appareils à Pression pour la réglementation de suivi en service.
Le bureau d’aide EN 13445/MHD, en charge du suivi de l’application de la norme EN 13445 «Récipients sous pression», a examiné, lors de sa réunion des 28 février et 1er mars 2005, les dernières questions reçues sur la norme, et en particulier celles relatives à la Partie 3 Conception. Il a décidé d’apporter de nouvelles précisions à la norme par la diffusion d’une version 15, qui devrait être disponible en mai 2005, portant notamment sur les points suivants :
Précision sur la pression maximale permise obtenue par calcul pour les situations normales de service et pour les situations exceptionnelles
Conditions d’application des règles de calcul des fonds coniques aux jonctions cône-cylindre
Conditions d’application des règles de calcul des enveloppes cylindriques et sphériques
Calcul des raidisseurs lourds des enveloppes coniques
Clarification de la représentation des aires soumises à la pression dans les figures des enveloppes avec ouvertures
Conditions d’application des règles de calcul des ouvertures multiples dans les cônes et cylindres
Conditions d’application des règles de calcul des fonds plats boulonnés dans le cas de boulons également espacés et extension des règles aux boulons inégalement espacés
Adjonction des équations permettant de calculer les coefficients relatifs aux brides (en plus des diagrammes actuels)
Conditions d’application des règles de calcul des brides, en ce qui concerne la hauteur des écrous et la longueur en prise.
sur jupe aux fonds torisphériques, elliptiques et de types Kloepper ou Korbbogen
Pour l’évaluation de la durée de vie en fatigue, conditions d’application du coefficient de correction d’état de surface des composants non soudés
Pour la conception par analyse, méthode directe, adjonction d’un coefficient de sécurité partiel relatif à la température
Par ailleurs, 2 nouvelles questions/réponses ont été adoptées, qui viendront compléter celles déjà mises en ligne sur le site .
De son côté, le groupe PED d’ORGALIME, animé par Danielle Koplewicz au nom de la FIM, a examiné les projets d’orientations relatifs à la directive Equipement sous pression (DESP), en cours de discussion au niveau de la Commission européenne, et en particulier ceux relatifs aux tuyauteries en thermoplastique, au soupapes de sécurité non équipées d’un dispositif de protection permettant de maintenir la pression de réglage, aux équipements pouvant relever du même examen CE de conception, à la prise en compte de la nouvelle version de l’EN 10204 pour les documents de contrôle des matériaux, aux appareils de cuisson sous pression pour grandes cuisines. Il a également préparé une contribution sur les limites de l’exclusion 3.1 pour les tuyauteries de transport.
Cette dernière contribution a été examinée par le groupe GTO de la Commission, et l’a conduit à proposer de revoir l’orientation 1/29 actuelle pour préciser que lorsque l’exclusion 3.1 parle de périmètre de l’installation, il faut comprendre un périmètre fonctionnel et non géographique : l’exclusion s’arrête au point où le fluide est délivré à la pression requise par l’installation. Ainsi ce point est en aval de tout éventuel poste de détente d’une tuyauterie de transport de gaz.
Le groupe GTO a par ailleurs soutenu les remarques ORGALIME sur les propositions émanant du forum des organismes notifiés :
une soupape non équipée de dispositif de protection de la pression de réglage peut être marquée CE au titre de la DESP (le forum avait proposé le contraire) ; il s’agit d’une analyse au cas par cas en fonction de la destination prévue ; aucune orientation ne sera publiée à ce sujet ;
les conditions proposées pour un même examen CE de type sont à revoir par le forum.
Cinq orientations déjà adoptées ont été amendées : l’orientation 1/8 qui précise le concept d’accessoire sous pression et en donne des exemples-types a ajouté l’exemple du distributeur ; l’orientation 2/23 sur les panneaux solaires a prévu le cas où la pression maximale admissible pour laquelle le panneau est conçu le fait basculer en catégorie I ; la rédaction de l’orientation 6/1 a été revue pour bien préciser qu’il est de la responsabilité de la tierce partie de laisser réaliser, par le fabricant, certaines tâches relatives à la qualification des modes opératoires de soudage ou des soudeurs et que les actions de cette tierce partie relèvent de la surveillance de l’Etat membre ; l’orientation 7/16 qui traite du système d’assurance qualité du producteur de matériau rappelle les termes de l’orientation 7/2, à savoir que l’organisme compétent doit être établi comme personne morale dans la Communauté ; l’orientation 10/2 sur l’application de la DESP aux équipements usagés importés de l’Espace Economique Européen précise que la réglementation susceptible de s’appliquer est celle du pays de destination.
Un nouveau projet d’orientation (10/6) précise le contenu de la déclaration de conformité en ce qui concerne les normes ou autres spécifications techniques utilisées.
La proposition d’orientation relative aux appareils de cuisson sous pression pour grandes cuisines (2/39) sera validée à la prochaine réunion ainsi que la révision de l’orientation 7/5 sur les documents de contrôle des matériaux.
Au plan français, la réunion de la CCAP/SPG a été l’occasion pour Roger Flandrin de présenter la nouvelle organisation de la Direction Générale des Entreprises et plus particulièrement du Bureau de la Sécurité des Equipements Industriels, qui reprend les activités du Département du Gaz et des Appareils à Pression auxquelles a été ajoutée la sécurité des canalisations de transport. Par voie de conséquence, les décisions et notes de la DGAP connues jusqu’à présent sous l’appellation « DM-T/P n° abcde » seront désormais référencées « BSEI n° xx-yy ».
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