Pilotage de la normalisation européenne, impact des nouvelles normes soudage, suivi des directives 97/23/CE "Equipements sous pression" et 87/404/CEE "Récipients à pression simples" ont constitué l’actualité du mois d’avril pour le domaine Equipement sous pression.
Groupe consultatif CEN/PE/AN :
Ce groupe, qui assiste Laurent Legin, rapporteur sectoriel "équipement sous pression", a validé le rapport que ce dernier présentera au prochain bureau technique du CEN (CEN/BT) au nom du secteur. Un compte rendu des actions marquantes pour la période 2004-2005 y est présenté. Ainsi, dans le cadre du suivi du programme de travail, la re-classification de tous les sujets en normes de type 1 (normes candidates à la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne) et normes de type 2 (normes utiles, ne pouvant à elles seules donner présomption de conformité à la directive 97/23/CE) a été achevée. Le programme comporte actuellement 278 projets de normes type 1, parmi lesquels 165 sont définitivement adoptés, 21 sont au stade de la préparation et 92 sont en cours d’enquête ou de vote formel. Les actions de maintenance des normes EN 13445, EN 13480 et EN 12952/12953 (récipients, tuyauteries et chaudières) sont rappelées, en soulignant le travail important conduit par les bureaux d’aide spécifiques, dont l’objectif est de collecter et de répondre aux questions sur l’application des normes, d’identifier et d’effectuer les corrections nécessaires, et de fournir les versions successives des normes. Par ailleurs, des guides à l’usage des comités techniques ont été mis à disposition sur le site web du CEN, concernant la prise en compte des aspects environnementaux dans les normes du domaine, et une aide à la mise en parallèle des prescriptions d’une norme avec les exigences essentielles de la directive. Sur ce dernier sujet, le CEN/PE/AN vient de rappeler aux comités techniques de limiter le tableau de l’annexe ZA aux exigences essentielles effectivement traitées par la norme, et de ne pas inclure de renvoi à un paragraphe qui ne ferait que recopier le texte de la directive, puisqu’un tel paragraphe ne peut pas prétendre à la présomption de conformité. Enfin, les actions de promotion des normes européennes hors Europe et en Europe sont exposées (pour 2004, présentations à Savannah en avril, à Osaka et San Diego en juillet, en Chine en septembre ; pour 2005 les projets concernent Denver, la Corée et la Chine ; une conférence en Europe est également envisagée pour 2006).
Le rapport aborde ensuite des sujets pour lesquels l’accord du Bureau technique est nécessaire et fournit des recommandations destinées à répondre aux besoins du secteur :
- lorsque la norme fait appel à d’autres normes (références normatives), nécessité de dater ces références (puisque c’est la version en vigueur au moment de l’adoption de la norme qui devra être utilisée pour la présomption de conformité) et demande de mise en œuvre de dispositions particulières pour permettre aux comités techniques d’anticiper l’évolution de ces références normatives ;
- demande d’une application stricte des règles du CEN sur la possibilité de citer en référence des normes nationales ;
- gestion de la période transitoire en cas de révision d’une norme dont la référence est publiée au JOUE, et besoin d’une plus grande transparence sur la «date officielle» d’une norme nationale transposant une norme européenne (il faut en effet comprendre qu’un document référencé NF EN 10204:2005 est la reprise à l’identique de l’EN 10204:2004) ;
- position du secteur sur l’application du concept de pertinence mondiale des normes, et, en particulier demande de ne recourir à la solution des options que si celles-ci permettent d’atteindre un niveau de sécurité global équivalent.
Réunion du CLAP élargi sur la thématique soudage :
Toujours dans le domaine de la normalisation, une réunion du Comité de Liaison des Appareils à Pression, élargi aux commissions de normalisation du secteur, a été organisée pour faire le point sur l’évolution des normes de soudage (série EN ISO 15607 à EN ISO 15614 pour la qualification des modes opératoires, EN 287-1:2004 pour la qualification des soudeurs) et leur impact sur les normes de construction des appareils. Plus de cinquante personnes ont assisté aux présentations de Michel Bramat (Comité de Normalisation de la Soudure, CNS), Vincent Chapelain (AFNOR), Jean-François Adam (AQUAP), Jean-Pierre Bonnet (SNCT) et Yves Taffard (ENDEL). Il a été noté, en conclusion, que la référence aux nouvelles normes soudage devrait permettre de supprimer certaines des exigences complémentaires qui avaient été intégrées dans les normes d’équipements, et assurerait également une meilleure cohérence de ces normes en matière de groupement des matériaux (par la référence commune au CR ISO 15608).
Au plan réglementaire, la consultation sur le devenir de la directive 87/404/CE s’est achevée fin janvier 2005 :
Les premiers résultats ont été présentés aux Etats-membres, au cours d’une réunion du Groupe de Travail Pression, en vue de la communication que la Commission doit faire au Conseil et au Parlement. La Commission a enregistré 119 réponses dans le cadre de cette consultation, se répartissant comme suit :
a) Intégration de la directive 87/404/CEE dans la directive 97/23/CE sans disposition particulière : 21 %
b) Intégration de la directive 87/404/CEE dans la directive 97/23/CE avec dispositions particulières : 11 %
c) Maintien des directives 87/404/CEE et 97/23/CE en l’état : 68 %
L’analyse des réponses en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent leurs auteurs est la suivante :
|
Catégorie |
% réponses |
Nombre de réponses |
||
|
Choix a |
Choix b |
Choix c |
||
|
Pouvoirs publics |
14,3 |
9 |
4 |
4 |
|
Fabricants |
49,6 |
5 |
1 |
53 |
|
Organismes notifiés, tierces parties, service inspection des utilisateurs |
17,6 |
10 |
6 |
5 |
|
Utilisateurs |
1,7 |
0 |
2 |
0 |
|
Autres |
16,8 |
0 |
0 |
20 |
L'important lobbying d'ORGALIME a porté ses fruits: on constate que les fabricants ont répondu en nombre à la consultation, et on peut sans doute ajouter au crédit d’ORGALIME une bonne partie des réponses « autres ».
Au cours de la réunion du Groupe de Travail Pression, la position des pouvoirs Publics s’est inversée : une forte majorité a rejoint la solution c), prônée par les fabricants, et qui devrait donc être retenue pour la communication de la Commission.
Interprétation de la directive 97/23/CE Equipement sous pression :
Le Groupe de Travail Orientations, qui prépare les réponses aux questions d’interprétation de la directive, est revenu sur plusieurs des propositions discutées lors de la réunion précédente : les projets 2/23 "panneaux solaires" et 2/39 appareils de cuisson sous pression pour grandes cuisines" seront revus ultérieurement ; la rédaction de l’orientation 1/29 sur les limites de l’exclusion des tuyauteries de transport a été confirmée dans sa version 2004, mais en ajoutant que l’équipement annexe exclu peut être un poste multi-étagé, pour tenir compte de la demande des fabricants. Trois nouvelles propositions ont été adoptées et seront présentées au Groupe Travail Pression : 4/11 sur le marquage des dispositifs à disque de rupture, 5/7 sur l’application des limites de la conception expérimentale, 10/8 sur les informations à faire figurer dans la déclaration de conformité des ensembles.
Vient de paraître : L’arrêté du 30 mars 2005, portant modification de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression, est paru au JORF du 23 avril 2005
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