Equipement sous pression

La normalisation des équipements sous pression se consolide en France, s’exporte à l’international et appuie la réglementation au plan européen.

A l'occasion de l'assemblée générale du SNCT, Syndicat National de la Chaudronnerie, de la Tôlerie et de la Tuyauterie Industrielle, tenue à Arles le 10 juin dernier, Philippe Contet, directeur de l'UNM, a dressé, pour les industriels du secteur, un bilan des principales actions conduites par leur bureau de normalisation. Après un rappel de la structure juridique et de la composition de l'association UNM, de son positionnement dans le système français de normalisation, ainsi que dans les systèmes européen et international, Philippe Contet a expliqué le mode de financement de l'UNM, qui sollicite une contribution de tous les partenaires voulant s'impliquer dans les travaux, en application de la directive sur l'élaboration des normes. La forme prise par cette contribution dépend de la catégorie de partenaires concernés :

-     pour les industriels de la mécanique, il s'agit d'une contribution collective, représentant plus de 50 % du financement du bureau de normalisation (reversement par les centres techniques industriels d’une part de la taxe affectée pour les actions collectives techniques),

-     les industriels du caoutchouc financent, par leur syndicat professionnel, le SNCP, les dépenses engagées par le pôle de normalisation du caoutchouc, abrité à l'UNM,

-     les membres associés (EDF, PSA, RENAULT Automobiles) acquittent, par le bais de leur adhésion, une contribution forfaitaire,

-     les autres partenaires sont contractualisés sur une base proportionnelle aux sièges occupés.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Jean-Louis Rabourdin remet la médaille de la normalisation à Frédéric Lobinger

  

Philippe Contet a ensuite mis en perspective les travaux futurs de normalisation du secteur de la chaudronnerie et des tuyauteries industrielles : les normes de construction relatives aux récipients, tuyauteries et chaudières (EN 13445, EN 13480, EN 12952, EN 12953) ont été  validées dans leur première version en 2002, au moment où la directive européenne 97/23/CE entrait en application. Cette première étape, importante, qui concrétise des années d'efforts, et une implication forte des représentants français (la France a la présidence et le secrétariat du comité sur les tuyauteries, détient plusieurs groupes de travail dans les comités récipients et chaudières, et assure la coordination du secteur "Equipement sous pression" au CEN), n'est que le début d'un travail à long terme, pour permettre à ces nouveaux textes de tenir leur rang sur la scène internationale et de promouvoir la technologie européenne et française. La mécanique française, au travers de l'UNM, s'est investie dans un concept nouveau pour la normalisation européenne, mais classique pour les professionnels du secteur: la mise en place d'un bureau d'aide à l'application de l'EN 13445, dont l'ambition a été de constituer un guichet unique en Europe, ayant autorité pour répondre aux questions posées sur cette nouvelle norme, et assurant la mise à disposition de versions successives du texte, tenant compte des évolutions souhaitées. Cette action, qui a reçu le soutien financier de la Commission européenne et du Ministère de l'industrie, arrive à échéance, et une concertation doit être engagée avec la profession et les autres partenaires pour décider de son devenir.

Une autre action majeure a été l’engagement dans les travaux menés à l'ISO, sous l'égide des Américains, et qui devrait déboucher début 2006 par la publication des normes ISO 16528-1 et –2. Au terme de discussions difficiles, un accord a pu être trouvé à Paris en septembre 2004, qui réconcilie les différents acteurs mondiaux de ce secteur. L'implication de Frédéric Lobinger dans ces travaux, en tant que président du comité technique du SNCT, et président de la commission de normalisation UNM 362, a été, et reste, un facteur décisif pour la prise en compte des intérêts français. La direction de l'UNM a donc décidé, en reconnaissance de son investissement, de lui remettre la médaille de la normalisation en mécanique, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'UNM (voir le " A la Une " de cette lettre).

 

Dans le cadre des travaux conduits par ORGALIME, une rencontre a été organisée avec un expert chinois, Monsieur Li Jun, membre de l'AQSIQ. Monsieur Li Jun a effectué une mission de trois mois à Bruxelles au titre des programmes d'échange organisés par l'OMC. Il a rappelé l'organisation en 4 niveaux de la nouvelle réglementation chinoise sur les équipements spéciaux, parmi lesquels figurent les appareils à pression : le texte fondateur est le décret du 11 mars 2003, auquel se raccrochent des règles de contrôle administratif, puis les codes techniques de sécurité, et enfin les normes support qui sont obligatoires dès lors qu'elles y sont appelées par une référence directe. Un dialogue ouvert s'est ensuite instauré avec Monsieur Li Jun, sur la base des questions techniques identifiées par ORGALIME à la suite de la réunion organisée par la Commission européenne en novembre 2004.

En particulier, il a indiqué que la possibilité offerte aux fabricants étrangers d'appliquer d'autres codes que les codes chinois, qui sont obligatoires pour les fabricants locaux, est une disposition provisoire dont le terme n'est pas fixé, dont l'application est décidée au cas par cas par le SELO (bureau de l’AQSIQ pour l’homologation des équipements spéciaux).

La fin du mois de juin a été marquée par la réunion du groupe de travail pression de la Commission européenne, qui a validé les questions/réponses suivantes préparées par le groupe "orientations" :

-     mise à jour de l'orientation 1/8 pour ajouter les distributeurs et collecteurs dans liste des exemples d'accessoires sous pression ;

-     aménagement rédactionnel de l'orientation 7/16 relative à la certification du système qualité des producteurs de matériaux ;

-     clarification de  l'orientation 10/2 pour l'importation de produits ayant été mis en service dans un pays de l'espace économique européen ;

-     précision sur l'orientation 1/29 relative à l'exclusion des canalisations de transport : les équipements annexes, tels les postes de détente, exclus de la DESP peuvent être constitués de plusieurs postes en série, dès lors qu'ils sont conçus comme un tout fonctionnel spécifiquement pour la canalisation ;

-     adaptation de l'orientation 7/5 relative aux documents de contrôle des matériaux, pour tenir compte de la version 2004 de la norme EN 10204 ;

-     nouvelle orientation 4/11 sur le marquage des accessoires de sécurité à disque de rupture (c'est le support du disque qui doit porter le marquage CE), et correction de l'orientation 8/13 sur le marquage des petits accessoires de sécurité pour supprimer l'exemple du disque de rupture ;

-     nouvelle orientation 5/7 relative à l'application des limites de la conception expérimentale : elles sont valables pour l'équipement lui-même et non pour ses constituants ;

-     nouvelle orientation 10/8 sur le contenu de la déclaration de conformité en ce qui concerne l'identification des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble.

La nouvelle proposition 10/6, également relative au contenu de la déclaration de conformité, et plus particulièrement à l'information à donner concernant les normes ou autres spécifications appliquées, a été renvoyée au groupe orientations pour finalisation en fonction des commentaires fournis par ORGALIME. La rédaction proposée pouvait en effet conduire à une énumération trop détaillée, qui n'est pas l'objet de la déclaration de conformité.

Enfin, la Commission a indiqué qu'elle avait rendu son rapport suite à la consultation publique sur le devenir de la directive Récipients à pression simples et sur les dispositions relatives aux organismes d'inspection des utilisateurs, prévus à l'article 14 de la directive Equipement sous pression : sa recommandation est de ne pas engager d'action immédiate sur ces deux points, qui pourront être revus dans quelques années, lorsqu'un réexamen plus global de l'application de la directive Equipement sous pression sera conduit.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr