Equipement sous pression
Suivi des réglementations conception/construction d'une part et exploitation d'autre part.
Pour l'application de la directive 97/23/CE, les dernières propositions du CLAP, Comité de Liaison des Appareils à Pression, ont été bien accueillies par le groupe de travail Orientations de la Commission européenne : les orientations 7/2 (CLAP 79) et 7/16 (CLAP 114) relatives à la certification des systèmes d'assurance qualité des producteurs de matériau préciseront qu'un organisme notifié ne peut remplir cette mission que s’il a une compétence reconnue en matière d’assurance qualité, et qu'il ne peut pas se prévaloir de son numéro de notification de la DESP dans le cadre de cette certification. Le certificat du système d'assurance qualité doit citer explicitement le nom et l'adresse de l'organisme établi comme personne morale dans la Communauté. Le référentiel utilisé pour la certification (type ISO 9002 ou autre) doit être identifié ; la seule référence au paragraphe 4.3 de l’annexe I de la DESP ne suffit pas.
L'orientation 3/17 (CLAP 225), relative aux ensembles, précisera que la vérification finale des accessoires de sécurité (exigence 3.2.3) comporte un essai de bon fonctionnement, réalisé, le cas échéant, sur site.
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Deux nouvelles orientations 4/12 et 4/13 sont proposées, concernant les modes d'évaluation de la conformité : information à faire figurer dans la notification d'approbation du système qualité émise par l'organisme notifié en ce qui concerne la gamme d'équipements couverte ; présence de l'organisme notifié lors de la vérification finale pour les modules F et G.
De son côté, le groupe PED d'ORGALIME a décidé de développer un guide d'application de la Directive Equipement sous pression pour les ensembles complexes, intégrant les orientations existantes. Le fascicule édité par la FIM en 2002, qui identifie les options à lever entre les différents intervenants (intégrateur, fournisseurs, utilisateur), constitue la base de discussion.
Il est complété par des modèles de déclaration de conformité pour des ensembles-types (équipement frigorifique, chaudière, système de compression).
Au plan français, la Section Permanente Générale qui a délégation de la CCAP (Commission Centrale des Appareils à Pression) pour les questions relatives aux modalités d'application des dispositions réglementaires concernant les équipements sous pression a examiné un certain nombre de sujets, et en particulier: