Les dépenses supportées en raison de la participation à des réunions de normalisation peuvent être prises en considération pour le calcul du crédit d'impôt
Cette disposition s’applique lorsque participent à ces réunions les salariés de l'entreprise, les exploitants individuels, les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société concernée ou les mandataires sociaux.
La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt. Tel est notamment le cas pour : les dépenses exposées par les entreprises en vue d'adapter leurs produits aux normes qui ont été préalablement définies, les dépenses de certification qui ont pour objet de garantir la conformité des produits d'une entreprise aux normes.
Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation qui ont pour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales. Les réunions officielles sont celles organisées par AFNOR ou les bureaux de normalisation agréés, comme l'UNM.
L'élaboration des normes au niveau européen (pays de la CEE et de l'Association européenne de libre-échange AELE) est actuellement assurée par :
le comité européen de normalisation (CEN) ;
le comité européen de normalisation électro-technique (CENELEC) ;
le comité européen des postes et télécommunications (ETSI)
L'élaboration des normes au niveau mondial est assurée par deux organismes :
l'organisation internationale de normalisation (ISO) ;
la commission électrotechnique internationale (CEI).
La participation à des réunions organisées par des organismes autres que ceux énumérés ci-dessus n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Les réunions officielles de normalisation doivent se rapporter aux produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité. En revanche, la participation aux réunions qui ne se rapportent pas aux produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
N'ouvre pas droit au crédit d'impôt non plus, la participation des entreprises aux réunions officielles de normalisation lorsqu'elles y sont représentées par un représentant extérieur à l'entreprise (conseil en normalisation par exemple).
Pour les salariés de l'entreprise, les dépenses de normalisation retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont :
les salaires et les charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions officielles de normalisation ;
les autres dépenses liées à cette participation qui sont prises en compte pour un montant forfaitaire égal à 30 % des salaires visés ci-dessus.
Ces dépenses ne sont retenues dans la base du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant.
La durée de la participation à ces réunions officielles correspond à la durée de l'absence du salarié qui participe à ces réunions. Elle comprend donc :
le temps de la participation aux réunions proprement dites ;
le temps de transport nécessaire pour se rendre à ces réunions et en revenir.
L'Afnor, les bureaux de normalisation et les organismes internationaux de normalisation établissent systématiquement, après chaque réunion, la liste émargée des personnes présentes. Cette liste est jointe ou intégrée au procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal indique également la durée de la réunion. Ces documents constituent, en pratique, la justification de la durée de la réunion et de la présence des experts des entreprises.
Au titre des périodes au cours desquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, les salaires et charges sociales à retenir sont les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d'assurance chômage, les cotisations aux caisses de retraite complémentaire. Les montants à retenir pour chaque journée de participation correspondent aux salaires et aux charges mensuels, divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.
Les autres dépenses supportées par l'entreprise en raison de la participation de ses salariés aux réunions officielles de normalisation, sont prises en compte de manière forfaitaire comme le temps de préparation des réunions, les frais administratifs, de traduction, les frais de transport, d'hébergement, remboursements de frais divers....
Bien que la lettre du texte ne vise que les salaires stricto sensu, il est admis que le forfait de 30 % soit calculé sur l'ensemble des salaires et des charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation. Bien entendu, l'évaluation forfaitaire prévue par la loi s'oppose à ce que ces dépenses puissent être retenues pour leur montant réel. Les taxes annexes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction) sont exclues.
Article construit sur la base du document BNACIER - BNACCG_N026-3 février 2006
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr