Prise en compte de l’exigence essentielle "épreuve finale", tel était le thème retenu par le Comité de Liaison des Appareils à Pression, qui a réuni le 6 avril 2006 quelque 80 participants à la Maison de la Mécanique
Le CLAP, Comité de Liaison des Appareils à Pression, dont le secrétariat est assuré conjointement par AFNOR et UNM, remplit une double mission : apporter des réponses aux questions que pose l’application de la directive 97/23/CE "Equipements sous pression" et assurer le pilotage stratégique de la normalisation venant en appui de cette réglementation. C’est au titre de cette deuxième mission qu’a été organisée la réunion du 6 avril, dont l’objectif était de partager les philosophies développées par les normes harmonisées sur la mise en œuvre de l’exigence essentielle "épreuve finale", et en particulier la détermination de la valeur de la pression d’épreuve.
En introduction de la réunion, Denis Buisine, président du CLAP, a rappelé le contenu des orientations de la Commission européenne et des fiches CLAP sur le sujet, puis plusieurs présentations ont donné un aperçu des dispositions prévues dans les normes :
Récipients sous pression (EN 13445) : Guy Baylac a fait état des nouvelles dispositions introduites récemment dans cette norme pour les conditions de l’essai hydrostatique : suivant la complexité du récipient, la valeur de la pression d’épreuve est déterminée directement, ou peut nécessiter un certain nombre d’ajustements. Alain Handtschoewercker a rapporté les réflexions menées par le groupe européen dans le domaine du fluage : la solution retenue, cohérente avec la fiche CLAP 223, est de vérifier que l’appareil présente une marge de sécurité d’au moins 1,25 PS vis-à-vis des modes de défaillance à court terme ; il a par ailleurs présenté l’application des règles aux appareils conçus par voie expérimentale.
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Un débat fourni s’est ensuite engagé, qui a notamment porté sur l’objectif qu’il fallait donner à cette épreuve finale : elle a principalement pour but de vérifier la qualité de l’équipement. Si elle participe à valider sa résistance, elle n’en est pas le seul garant ; d’autres éléments, tels que garantie sur les propriétés des matériaux, maîtrise des calculs, etc., sont aussi importants. Elle ne doit donc pas avoir un rôle dimensionnant pour l’équipement. Les conclusions détaillées enrichiront les contributions françaises au CEN.
Une autre conclusion importante des travaux du CLAP est la mise à jour, en avril 2006, du fascicule FD E 86-000 "Équipements sous pression - Normes harmonisées d'application de la Directive 97/23/CE - Lignes directrices". Ce document fixe les principes de base de la normalisation associée à la Directive 97/23/CE en s’appuyant en particulier sur les positions définies par le CLAP ; il est destiné aux acteurs économiques qui devront mettre en oeuvre ces principes et aux experts français en normalisation travaillant dans les domaines correspondants. AFNOR a autorisé les partenaires du CLAP à diffuser ce document gratuitement à leurs membres.
Concernant l’application de la directive elle-même, une réunion du groupe de travail de la Commission européenne a validé les projets d’orientation qui avaient été préparés fin 2005. Ils concernent les sujets suivants :
orientation 2/7 (fiche CLAP 34) – Classification des fluides : précision rédactionnelle apportée pour la référence à la directive 67/548/CEE "substances dangereuses"
orientation 2/19 (fiche CLAP 110) – Récipients à plusieurs compartiments : ajout d’une précision concernant le marquage des limites des deux compartiments (demande du CLAP)
orientation 2/23 (fiche CLAP 197) – Panneaux solaires : prise en compte de la technologie des panneaux à eau chaude
orientation 3/17 (fiche CLAP 225) – Accessoires de sécurité et ensembles : adjonction de deux notes sur les essais de bon fonctionnement des accessoires de sécurité (demande du CLAP)
- orientation 4/12 – Modules avec assurance qualité : indication des informations à faire figurer sur le document d’approbation en ce qui concerne la famille d’équipements ou d’ensembles concernée
orientation 4/13 – Examen final pour les modules F et G : l’organisme notifié doit assister à cet examen
orientation 6/1 (fiche CLAP 78) – Implication des tierces parties pour les assemblages permanents : ajout d’une précision ; certaines opérations peuvent être déléguées au fabricant, mais l’organisme tiers doit assister à une partie des examens et essais
orientation 7/2 (fiche CLAP 79) – Certification du système d’assurance qualité d’un fabricant de matériaux : ajout d’une note sur les conditions dans lesquelles cette certification peut être prononcée par un organisme notifié : il doit avoir une compétence reconnue en matière d’assurance qualité ; le certificat délivré doit mentionner l’organisme établi en tant que personne morale dans la Communauté européenne (demande du CLAP)
orientation 7/16 (fiche CLAP 114) – Evaluation spécifique des fabricants de matériau : il est ajouté qu’une simple référence à l’exigence 4.3 de l’annexe I de la directive n’est pas suffisante pour valider le système qualité du fabricant (demande du CLAP)
orientation 10/6 – Déclaration de conformité : la fiche précise ce que la déclaration doit comporter en matière de référence aux normes.
Noter enfin qu’en prolongement des discussions qui ont eu lieu entre la Commission européenne et la Chine en novembre dernier, deux actions débutent au plan européen : la première consiste à mettre au point, en partenariat avec les correspondants chinois, un guide sur l’homologation des fournisseurs d’équipement sous pression pour la Chine. Franck Wohnsland, en tant que représentant ORGALIME, a été nommé coordinateur européen de cette action. La deuxième concerne les questions de normalisation et la comparaison de normes EN-Chine. Elle est coordonnée par Ed Haynes, consultant CEN du domaine.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr