La version révisée de la Directive machines a été au centre des discussions du groupe consultatif «Sécurité des machines » du CEN et du comité technique CEN/TC 114.
La nouvelle directive Machines 2006/42/CE du 17 mai 2006 entrera en vigueur le 29 décembre 2009, date à laquelle elle remplacera, sans période transitoire, la directive 98/37/CE. Outre une modification de son champ d’application (par exemple l’adjonction des pistolets de scellement à charge propulsive, ou une délimitation plus précise avec la directive Basse Tension), ce nouveau texte introduit des aménagements concernant les exigences essentielles de sécurité. C’est le cas, par exemple, des exigences d’ergonomie ou de stabilité et des dispositions relatives aux systèmes de commande. Il convient que soit évalué l’impact de ces évolutions sur les normes harmonisées déjà adoptées, afin que les fabricants disposent d’un outil de présomption de conformité tant à l’ancienne directive qu’à la nouvelle, facilitant ainsi la transition entre ces deux textes réglementaires.
Idéalement, ces normes harmonisées «nouvelle version» devront être disponibles en moins de 3 ans. Pour mener à bien ce vaste chantier de plus de 600 références, le groupe consultatif CEN/SMS/AN doit préparer rapidement, en coopération avec la Commission européenne, un outil d’analyse destiné aux comités techniques, mettant en évidence les modifications intervenues, et les points nécessitant une attention particulière. Une rédaction-type d’annexe Z, faisant le lien entre la norme, la directive révisée et la nouvelle directive, doit également être proposée.
La nouvelle démarcation entre directive Machines et directive Basse tension devrait, quant à elle, être mise à profit pour renforcer la coordination entre le CEN et le CENELEC et résoudre les problèmes identifiés. A cet effet, une liste de conflits potentiels a été établie, qu’il convient de valider, pour ensuite entamer les concertations.
Il a par ailleurs été noté que le processus de citation des normes au Journal Officiel des Communautés Européennes, processus par lequel les normes donnent présomption de conformité à la Directive, s’est amélioré mais reste perfectible. La dernière liste publiée en août 2006 comporte encore des erreurs. Il convient par ailleurs que cette citation s’adapte aux nouvelles dispositions du CEN de mise à disposition des amendements sous forme consolidée uniquement (par exemple EN xxxx + A1, en lieu et place des références actuellement utilisées EN xxxx d’une part, et EN xxxx/A1 d’autre part).
Ces discussions ont connu des prolongements à l’occasion de la réunion du CEN/TC 114 « Sécurité des machines », qui s’est tenue à Varsovie le 20 septembre 2006, suivie par celle du comité correspondant de l’ISO, le TC 199.
La France avait suggéré que le comité européen engage une démarche de planification stratégique pour couvrir les besoins de normes à moyen et long terme. En réponse, le CEN/TC 114 a décidé de créer un groupe ad hoc chargé d’évaluer l’impact de la nouvelle Directive Machines sur les normes fondamentales et génériques élaborées par ce comité technique (normes de type A et B) et ainsi d’anticiper les besoins en normalisation.
De son côté, l’ISO/TC 199 a passé en revue l’avancement de son programme, et s’est prononcé sur les sujets suivants :
- chevauchements et contradictions potentiels entre la norme ISO 14121-1 Appréciation du risque et ISO 12100-1 Notions fondamentales, principes généraux de conception. Le TC 199 a demandé à son groupe de travail GT 5 « Appréciation du risque » de fournir un rapport détaillé sur le sujet. La stratégie américaine serait de fusionner les deux textes et de mettre en avant l’analyse de risque au détriment des principes généraux de conception ;
- Systèmes de commande relatifs à la sécurité : une annexe commune aux normes ISO 13849-1 (qui vient d’être approuvée) et CEI 62061 doit être préparée, afin de clairement positionner ces deux textes et d’aider le lecteur à choisir son référentiel en fonction de la problématique qu’il doit traiter.
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