Les groupes européens de normalisation (CEN/PE/AN) et de suivi de la directive Equipement sous pression (WGP et WPG) se sont réunis en novembre 2006.
Le 9 novembre 2006, sous l'animation de Laurent Legin (société Trane), le groupe CEN/PE/AN a poursuivi son programme de coordination et de promotion des normes européennes du secteur «Equipements sous pression».
La demande du secteur pour la mise en place d'un dispositif d'alerte sur l'évolution des références normatives devant être rediscutée à l'occasion du prochain bureau technique du CEN, le groupe a préparé une contribution explicitant les besoins du secteur : les normes d'équipements sous pression traitent de tous les aspects technologiques liés à leur construction (matériaux, méthodes de calcul et de conception, fabrication, inspection et essais) en donnant des prescriptions détaillées, qui font appel à un ensemble de normes traitant plus spécifiquement de ces questions. Il est important de garantir la cohérence dans le temps de cet ensemble de textes en s'assurant que les évolutions introduites dans les normes référencées sont correctement prises en compte dans la norme de construction. En amont du processus de mise à jour continue qui a été mis en place pour ces normes, il est donc proposé d'instaurer un dispositif d'alerte, informant les comités techniques de la mise en révision de ces normes support au travers de 3 étapes-clés : mise au programme, enquête CEN et ratification. Ainsi, les comités techniques pourraient avoir une démarche pro-active en anticipant (plutôt qu'en constatant) les évolutions des normes.
Au titre des actions de promotion vers les pays tiers, le groupe a proposé que des contacts soient pris avec les pays qui ont déjà signé des accords de partenariat avec le CEN pour examiner dans quelle mesure ces accords pourraient être étendus au secteur Equipements sous pression (les pays partenaires du CEN sont : l'Australie, la Bosnie-Herzégovine, l'Egypte, la Fédération de Russie, la Serbie Monténégro, la Tunisie, l'Ukraine). Ces prises de contact pourraient également concerner les pays méditerranéens qui ont manifesté un intérêt à la mise en place d'accords ACAA (Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels) avec l'Union européenne (il s'agit, pour le domaine pression, de l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, Israël, l'Ukraine).
Le CEN/PE/AN a insisté auprès de Zsuzsanna Dakai, représentant la Commission européenne, pour que la liste des normes donnant présomption de conformité à la directive 97/23/CE "Equipement sous pression" soit publiée sans délai (c'est plus de 60 références qui sont en attente de publication, depuis mai 2004 – Noter qu'une publication a eu lieu le 24 novembre 2006 en appui de la directive 87/404/CEE "Récipients à pression simples").
Le groupe a attiré l'attention du CEN sur les évolutions non coordonnées des normes sur le calcul des assemblages à brides, dans les trois comités techniques CEN/TC 54, CEN/TC 74 et CEN/TC 267, ce qui risquait de jeter un discrédit sur l'utilisation de ces méthodes de calcul, qui sont pourtant particulièrement innovantes.
Enfin, le groupe a proposé des actions de suivi dans le cadre des discussions bi-latérales Europe/Chine d'une part et Europe/Etats-Unis d'autre part : établissement de la liste des normes européennes support référencées dans la norme EN 13445 avec identification des normes ISO existantes et de leur degré de convergence (actuel et futur, si une révision est envisagée) ; organisation d'un Workshop destiné aux experts des comités techniques du secteur sur le thème des normes d'essai de matériaux ; ce workshop aura pour but de présenter le rapport qui identifie les différences entre les méthodes européennes et américaines, et de réfléchir aux actions à engager à court et à moyen terme vers une plus grande harmonisation.
De son côté, le groupe de travail pression (WGP), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre des directives 97/23/CE et 87/404/CEE, a amendé trois orientations existantes :
1/40 : aménagement d'ordre purement rédactionnel : les capteurs de niveau, les transmetteurs de pression affleurants, et les doigts de gant ne sont pas des accessoires sous pression ;
7/4 : ajout d'une note précisant que le système de traçabilité du fabricant doit lui permettre de fournir, sur demande de l'autorité de surveillance, la documentation technique relative à un équipement sous pression particulier et le certificat matière ;
4/12 : suppression de la référence aux modules D1 et E1 ; introduction d'une souplesse pour éviter de ré-éditer inutilement les documents notifiant l'approbation du système qualité.
Le WGP a adopté un document fixant les lignes directrices pour la réalisation des évaluations particulières des matériaux, dans le but d'avoir des pratiques homogènes entre organismes notifiés.
Enfin, la Commission a présenté les orientations politiques qu'elle proposait de mettre en œuvre pour le secteur dans les années 2007-2008. Ce document, qui doit être discuté avec les partenaires socio-économiques, s'inscrit dans l'initiative générale d'amélioration de la réglementation et propose trois axes d'actions:
appui au commerce international des équipements sous pression, en coopération étroite avec l'industrie, en vue de faciliter l'accès des fabricants européens aux marchés étrangers, de promouvoir les normes européennes, et de favoriser une politique de sécurité commune pour les entreprises européennes ayant des filiales à l'étranger ;
économie et compétitivité du secteur pression : la Commission fera réaliser en 2007 une étude économique dont les conclusions pourront orienter la politique industrielle du secteur et décider de l'affectation des ressources ;
refonte de la réglementation du secteur pression ; la Commission envisage de débuter en milieu d'année 2007 le travail préparatoire de fusion des directives 87/404/CEE et 97/23/CE, de consolidation des interprétations dans le futur texte, et de prise en compte des nouveaux concepts résultant de la révision de la Nouvelle Approche ; par ailleurs, la possibilité d'harmoniser la réglementation de suivi en service fera l'objet d'une évaluation de la part de la Commission.
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