L'impact juridique des normes
La norme n’échappe pas à une interaction
de plus en plus forte avec le domaine juridique : référencement
dans les contrats commerciaux, outil d’accompagnement de la réglementation
... Hormis les cas particuliers présentés
ci après, la norme n’est pas d’application obligatoire.
Toutefois, le recours aux normes peut largement contribuer à anticiper
sinon résoudre des conflits potentiels entre parties.
La norme dans les contrats
Le caractère volontaire d’application
de la norme doit être inlassablement rappelé.
Les fabricants décident que
leurs produits y seront conformes ou pas. Hormis quelques cas particuliers
où la norme est rendue d’application obligatoire par voie
réglementaire, ils n’ont pas d’obligation légale à la
respecter. Un fabricant doit pouvoir attester de la conformité aux
normes de produits pour lesquels il en aurait fait mention dans
des documents commerciaux.
Dans les marchés privés,
aucune faute légale n’est commise, si une norme non citée
dans le cahier des charges, n’est pas appliquée. Sa citation
dans le cahier des charges relève du choix et de la responsabilité des
acheteurs et des vendeurs. Une fois référencée
dans un contrat, la norme devient la loi des parties.
La norme et la réglementation
Les lois et les règlements sont des textes émanant
de la puissance publique et sont donc obligatoires dans tous leurs éléments.
Il arrive que certains de ces textes rendent une ou plusieurs normes
homologuées d’application obligatoire.
La référence aux normes peut constituer
une présomption de conformité à la réglementation.
La norme permet en effet de définir des solutions techniques
qui pourront constituer un appui sérieux pour obtenir la
présomption de conformité à la réglementation
ou à des exigences essentielles de directives européennes.
Les produits conformes aux normes publiées
au Journal Officiel dans le cadre de directives Nouvelle Approche,
sont présumés conformes aux exigences définies
par la réglementation. La conformité à la
norme n'est pas obligatoire, mais constitue un mode de preuve privilégié puisqu’il évite
au fabricant de démontrer que le produit répond aux
exigences réglementaires.
La référence aux normes homologuées dans
les marchés publics
Les acheteurs publics doivent faire référence
aux normes dans les appels d’offre. Les éventuelles dérogations
doivent être justifiées.
La norme dans les tribunaux
La norme peut également être
utilisée par les tribunaux en cas de litiges. Dans un certain
nombre de cas, elle est assimilée à une codification
des usages ou des règles de l’art.
La norme et la recherche
La normalisation s'appuie de plus
en plus sur la recherche dont elle devient un partenaire reconnu.
S'il est souvent nécessaire de recourir à des travaux
de recherche en amont ou en parallèle des travaux de normalisation
(compréhension des phénomènes ou validation
de méthodes d'essai par exemple), la normalisation constitue également
un outil privilégié pour rendre disponibles les résultats
de recherche, sous forme de référentiels acceptés.
|
