Dans le cadre du contrat signé entre ORGALIME et la Commission européenne pour faire adopter des fiches d’approbations européennes de matériaux (AEM), le SNCT, via la FIM, a préparé 4 AEM sur les alliages nickel NiCr15Fe (alliage 600), qui concernent les produits plats, les pièces forgées, les tubes et les barres, et qui ont été validées par le CETIM, organisme notifié en France pour cette activité.
Rappelons qu’en application de la directive Equipement sous pression (DESP), l’approbation européenne des matériaux est un des dispositifs prévus pour attester la conformité à la directive des matériaux utilisés pour la fabrication d’équipements, les deux autres voies possibles étant la norme européenne harmonisée ou l’évaluation particulière de matériaux.
L’AEM présente l’avantage, pour des matériaux non normalisés d’usage répétitif, de proposer une solution collective et reconnue (publication au Journal Officiel) , par opposition à l’évaluation particulière, qui est renouvelée par chaque fabricant, et peut être sujette à interprétation.
La procédure d’adoption des AEM, décrite de façon succincte dans la directive, a fait l’objet de discussions approfondies au niveau du groupe de suivi, et est maintenant stabilisée : l’organisme notifié communique les projets d’AEM aux Etats membres et à la Commission, qui ont un délai de trois mois pour faire des observations et saisir le comité 98/34/CE (comité "Normes et règlements techniques") ; ce dernier émet alors un avis sur la suite à donner. En amont de cette procédure formelle, il est possible de soumettre les projets au groupe GTM (groupe de travail de la Commission, en charge des aspects matériaux pour la directive DESP) de façon à régler les éventuels commentaires techniques et ainsi éviter la saisine du comité 98/34/CE dans le cadre de la procédure formelle.
Les 4 projets d’AEM sur les alliages nickel ont suivi cette voie, et ont été discutés par le groupe GTM en début de mois, au cours d’une réunion à laquelle le représentant d’ORGALIME, Danielle KOPLEWICZ, a été invité. La prise en compte des quelques commentaires formulés par les Etats membres devrait permettre une adoption rapide de ces AEM.
L’autre groupe spécialisé de la Commission européenne, qui prépare les orientations sur les sujets pouvant prêter à interprétation, a poursuivi l’examen des questions soumises :
à la demande d’ORGALIME, l’orientation 3/15, adoptée en avril 2003, qui définit la catégorie à retenir pour les assemblages permanents d’un ensemble, a été rediscutée. Une solution moins contraignante que celle aujourd’hui proposée semble pouvoir se dessiner ;
la fiche CLAP 241 sur les types de soudage pour lesquels les modes opératoires doivent être qualifiés a été adoptée en principe (projet 6/14) ;
la proposition française de revoir les exigences applicables aux tubes soudés a été suivie : les tubes soudés doivent répondre aux exigences de l’annexe I paragraphe 4 "Matériaux" et aux exigences de l’annexe I paragraphe 3 "Fabrication" ; ils sont néanmoins considérés comme des matériaux, et à ce titre bénéficient d’un allègement de la documentation à fournir, par rapport à la documentation nécessaire pour les composants. La Suède a déposé une réserve sur cette interprétation (projet de fiche 7/25) et l’Allemagne doit confirmer son accord.
la fiche CLAP 250 relative à détermination de la catégorie d’un compresseur hermétique a été adoptée (projet 2/34) ;
la proposition d’ORGALIME de revoir l’orientation 1/12, adoptée en janvier 1999, pour confirmer que les compresseurs semi-hermétiques bénéficient en général de l’exclusion 3.10 a été acceptée ;
les limites de l’exclusion 3.12 sur les enveloppes des équipements électriques à haute tension ont été précisées, en retenant les limites fixées par la directive Basse tension.
L’adoption définitive de ces propositions par le groupe plénier est prévue pour septembre ou octobre 2004.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à D. KOPLEWICZ