Le groupe WPG de la Commission européenne, qui prépare les projets de question/réponse sur la directive 97/23/CE " Equipement sous pression ", a proposé la mise à jour de trois orientations préalablement acceptées :
l’orientation 1/45 précise l’exclusion 3.5 relative aux équipements destinés au fonctionnement de véhicules ; il est proposé d’en simplifier la question
l’orientation 7/2 explicite la notion d’organisme compétent pour la certification du système d’assurance qualité d’un producteur de matériau (CLAP 79) ; il est proposé d’ajouter une note basée sur la fiche CLAP 242, pour traiter du cas des organismes non établis dans la Communauté européenne, mais qui ont un accord de reconnaissance au travers du Forum d’Accréditation International ;
l’orientation 8/7 concerne la détermination de la pression maximale admissible (CLAP 94) ; une note est ajoutée pour préciser qu’il s’agit de la pression à l’intérieur de l‘enveloppe et non de la pression différentielle entre la pression atmosphérique et la pression absolue régnant dans l’équipement.
Deux projets de révision seront par ailleurs proposés à l’adoption du groupe plénier :
l’orientation 1/29 (CLAP 151) établissait la limite de l’exclusion 3.1 relative aux canalisations de transport, dans le cas où un poste de détente est situé à l’intérieur de l’enceinte d’une installation industrielle ; il est proposé de généraliser son interprétation ;
l’orientation 3/15 (CLAP 233) précisait que la catégorie à retenir pour les assemblages permanents entre les équipements d’un ensemble était la catégorie la plus élevée des deux équipements à assembler. Certains membres d’ORGALIME avaient fait remonter les difficultés que cette interprétation leur posait, en particulier dans le cas du soudage d’une tuyauterie sur un récipient de catégorie III ou IV. La nouvelle contribution d’ORGALIME qui propose que la catégorie soit déterminée au cas par cas, en tenant compte de l’interaction de l’assemblage sur l’intégrité des deux équipements, n’a pas été contestée. Elle se fonde sur le fait que, si la directive prévoit une procédure de conformité gloable des ensembles, elle ne fixe aucune catégorie pour les exigences essentielles liées à la fabrication.
Par ailleurs, la Commission européenne a donné des informations sur la réunion qui s’est tenue à Washington début mai avec des représentants du ministère du commerce américain. Cette réunion fait suite à des échanges de courrier qui ont eu lieu courant 2002/2003, initiés par les Américains, qui identifiaient de nouvelles barrières techniques aux échanges créées par la directive 97/23/CE. Cette réunion avait pour but de clarifier les perceptions des uns et des autres, et d’explorer les axes de négociation possibles. Elle a permis de bien expliquer comment fonctionne l’approche réglementaire dans les deux régions. Aux Etats-Unis, chaque état réglemente séparément, et presque tous rendent l’utilisation du code ASME obligatoire. Les Américains ne semblent pas rechercher une solution de reconnaissance mutuelle ASME-PED, mais seraient ouverts à des négociations bi-latérales au niveau de l’industrie. Une deuxième réunion est programmée fin septembre à Paris, à laquelle des représentants de l’industrie seront conviés (ASME et ORGALIME notamment) en plus des représentants des pouvoirs publics.
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