Sécurité des machines - article de "presse"
Les normes de sécurité des presses sont suivies au niveau français par la commission UNM 906 " Presses ". Cette commission gère en particulier les normes du CEN/TC 143/WG 1 " Machines de formage du métal – Sécurité ". Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré depuis 1999 par l’UNM, a pour animateur M PARASCANDOLO (SYMAP), le CETIM apportant son expertise technique.
Toutes les normes sont préparées dans le but de donner des moyens de se conformer aux exigences de la Directive Machines 98/37/CE, afin d’avoir des normes harmonisées.
Le CEN/TC 143/WG 1 a déjà publié 5 normes harmonisées
La norme EN 12622 " Sécurité des machines-outils
- Presses plieuses hydrauliques " a été ratifiée
le 7 mars 2001 et reprise en norme française
en septembre 2001.
Sa référence a été publiée
au Journal Officiel de la Communauté Européenne (J.O.C.E) le
14 juin 2002.
Un projet de révision de cette norme a été soumis à l’enquête
CEN jusqu’au 16 avril 2004. L’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Finlande,
le Royaume-Uni et la Suède ont désapprouvé ce projet
de révision.
L’objet de cette révision a concerné :
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La prise en compte de l’utilisation des composants électroniques dans les systèmes de commande ;
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L’adjonction de prescriptions de sécurité pour la sélection
du mode de fonctionnement production ;
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La prise en compte de la fiabilité des systèmes de commande ;
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La prise en compte des dispositifs de protection suivants :
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des dispositifs actifs optoélectroniques de protection [(DPOA),
qui comprennent les barrages lumineux] contrôlés par laser,
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des dispositifs actifs de protection optoélectroniques répondant à la
réflexion diffuse (scanners),
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des DPOARD combinés avec un DPOA (système à scanner
combiné avec un rideau de lumière).
Le groupe a décidé lors de sa dernière réunion
de restructurer le projet sur la base d’une contribution française.
La norme EN 692 " Presses mécaniques – Sécurité " a été ratifiée
le 16 mars 1996 et a été reprise en norme française
en août 1998.
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Suite à la Clause de sauvegarde déposée par les autorités
françaises, pour les motifs suivants
:
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Recours aux presses à clavette (presses à embrayage rigide),
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Emploi des outils noyés et des enceintes fixes,
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Mise en œuvre des protecteurs commandant le cycle de la machine et des
barrières immatérielles en mode un ou deux passages,
la référence de la norme EN 692:1996 n'a été publiée
au Journal Officiel de la Communauté Européenne (J.O.C.E) que
le 5 février 1998 avec un avertissement stipulant que l’harmonisation
de cette norme ne concerne pas les presses à embrayage rigide, dont
il est fait mention dans la norme et pour lesquelles elle ne donne donc pas
présomption de conformité aux dispositions de la Directive Machines.
Un premier projet de révision de cette norme qui a pour objet de répondre à la saisine de la France à l’encontre de la norme EN 692:1996 a fait l’objet d’une procédure d’Acceptation Unique (UAP) jusqu’au 11 juin 2004 et a été approuvé.
Parallèlement un projet de révision plus complet est en cours d’élaboration au CEN/TC 143/WG 1, afin de prendre en compte la fiabilité des systèmes de commande, des modes de fonctionnement et des interactions entre les mesures de protection. Ce projet devrait être soumis à enquête CEN, conjointement avec les projets de révision des normes EN 693 " Machines-outils - Sécurité - Presses hydrauliques " et EN 13736 " Machines-outils - Sécurité - Presses pneumatiques ".
La norme EN 693 " Machines-outils - Sécurité - Presses hydrauliques " a été ratifiée le 20 novembre 2000 et reprise en norme française
en septembre 2001.
Sa référence a été publiée au Journal Officiel de la Communauté Européenne (J.O.C.E) le 27 novembre 2001.
La norme harmonisée EN 693 fait l’objet d’une menace de clause de sauvegarde de la part des autorités du Royaume-Uni conformément à la procédure décrite à l’article 6.1 de la directive 98/37/EC. Le Royaume-Uni s’oppose au fait que la norme permet l’utilisation des commandes bi-manuelles comme seuls moyens pour prévenir l’accès à la zone dangereuse des outils, alors que des personnes autres que celles protégées par l’utilisation des commandes bi-manuelles peuvent y avoir accès.
Le comité permanent de suivi de la Directive Machines ayant pris position par rapport à l’objection du Royaume-Uni, le groupe de travail s’est engagé à réviser la norme. Comme il était nécessaire de la réviser afin de prendre en compte la fiabilité des systèmes de commande, des modes de fonctionnement et des interactions entre les mesures de protection, le groupe de travail CEN/TC 143/WG 1 a demandé aux experts britanniques de faire des propositions de modifications.
La norme EN 13736 " Machines-outils - Sécurité -
Presses pneumatiques " a été ratifiée
le 15 novembre 2002 et reprise en norme française
en avril 2003.
Sa référence a été publiée au Journal Officiel de la Communauté Européenne (J.O.C.E) le 14 août
2003.
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Un projet de révision est en cours d’élaboration au CEN/TC 143/WG 1, afin de prendre en compte la fiabilité des systèmes de commande, des modes de fonctionnement et des interactions entre les mesures de protection. Ce projet de révision devrait être soumis à enquête CEN conjointement avec les projets de révision
des normes EN 692 " Presses mécaniques – Sécurité " et EN 693 " Machines-outils - Sécurité -
Presses hydrauliques".
La norme EN 13985 " Machines-outils - Sécurité - Cisailles guillotines " a été ratifiée le 14 novembre 2002 et reprise en norme française
en juillet 2003.
Sa référence a été publiée au Journal Officiel de la Communauté Européenne (J.O.C.E) le 14 août
2003.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr