Machinisme agricole

Deux thèmes ont particulièrement marqué les discussions de la réunion plénière du CEN/TC 144, qui s’est tenue les 28 et 29 novembre derniers : gestion à l’ISO de normes EN de sécurité et sécurité mécanique des machines à alimentation électrique.

Gestion à l'ISO de normes EN destinées à donner présomption de conformité à la directive "Machines" :

Depuis sa création en 1988, le CEN/TC 144 a établi un programme ambitieux et a produit des normes de sécurité sur la plupart des machines agricoles. Celles-ci ont pris pour base les Normes internationales de la série ISO 4254 "Tracteurs et matériels agricoles et forestiers - Dispositifs techniques permettant d'assurer la sécurité", dont les prescriptions ont été largement revues pour répondre aux exigences essentielles de la directive "Machines"

La structuration des normes a également été calquée de l'ISO : une norme de prescriptions générales (EN 1553, équivalente à l’ISO 4254-1:1989), à utiliser conjointement avec une norme de prescriptions spécifiques venant en complément ou en remplacement.

Lorsque les normes européennes ont abouti, certains pays européens ont souhaité les promouvoir au plan international pour n’avoir qu’une seule norme dans le monde donnant présomption de conformité à la directive "Machines" ; cela a conduit à la mise en révision de la série de normes pour en faire des EN ISO, la première étant bien évidemment l’ISO 4254-1, sur laquelle les débats se sont focalisés.

A l’issue du vote parallèle clos en février 2005, la France s’est opposée à la publication de la norme au CEN, contestant en particulier la co-existence de deux solutions techniques selon que la machine est destinée au marché européen ou non.

Pour résoudre cette difficulté, le CEN a proposé de revoir les pages de garde européennes, pour alerter le lecteur sur la solution à utiliser en Europe dans le cadre de l'application de la directive Machines. De son côté, la Commission européenne, saisie du problème, a diffusé une prise de position selon laquelle une norme présentant des options dont l'une ne permettait pas de répondre à la réglementation européenne, ne pourrait pas avoir sa référence publiée au JOUE (et donc ne donnerait présomption de conformité à la directive). Si cette position est confirmée, ce sont toutes les parties de la série EN ISO 4254 qui sont concernées, puisqu'elles s'appuient toutes sur la partie 1.

La réunion du CEN/TC 144 se plaçait dans ce contexte avec l’examen des commentaires et avis des différents pays sur la proposition des pages de garde européennes, suite à l’enquête close début novembre 2005. Si le résultat global a été une approbation à une large majorité, les pouvoirs publics français ont rappelé le problème soulevé par les deux options, et ont manifesté leur intention de préparer une objection formelle contre la publication de la référence de la norme au JOUE.

La politique de révision quasi-systématique des autres normes de la série ISO 4254 est désormais suspendue dans l'attente de la décision définitive sur la partie 1 : la révision des EN 14017 "Matériel agricole et forestier - Distributeurs d'engrais solides – Sécurité" et EN 14018 "Matériel agricole et forestier - Semoirs – Sécurité", qui avait été préalablement acceptée, a été invalidée, ces normes européennes venant à peine d’être ratifiées. Cette décision a été répercutée au niveau de l’ISO/TC 23/SC 3 "Sécurité et confort de l’opérateur".

Traitement de l’aspect "Sécurité mécanique" des machines à alimentation électrique :

Le WG 7 "Matériel de jardinage" traite de certains équipements à alimentation électrique pour apporter des solutions techniques aux exigences essentielles de la directive "Machines". C’est le cas en particulier des coupe-gazon et coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied, couverts par l’EN 786:1996.

Ce matériel est également traité au CENELEC dans le cadre de la directive « Basse tension » et de la directive « Machines » ; il s’agit de l’EN 60335-2-91 "Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-91 : règles particulières pour les coupe-gazon et les coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied". Suite à la publication au JOUE en août 2005 de la référence de l’EN 60335-2-91, deux normes donnent présomption de conformité à la directive "Machines" pour un même produit. Les experts du WG 7 comme ceux du CENELEC ont souhaité que ces machines soient traitées dans un seul endroit, et ne se réfèrent qu'à l'EN 60335-2-91. Toutefois, avant de demander la suppression de la référence du JOUE de l’EN 786, il convient de vérifier si le contenu de la norme CENELEC inclut bien les prescriptions de sécurité mécanique, et ne se contente pas d'une référence à l'EN 786.

 

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