Un guide destiné aux services de la Commission européenne explique la procédure et les étapes à suivre pour publier les références des normes harmonisées au Journal Officiel de l'Union Européenne.
La publication de la référence d'une norme harmonisée au JOUE lui confère présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive concernée.
Après adoption de la norme par le CEN ou le CENELEC, quelle est la démarche à suivre pour parvenir à cette publication, qui doit faire quoi, la Commission procède-t-elle à des vérifications, quels éléments doivent apparaître au JOUE ? Autant de questions auxquelles le guide préparé par la Commission européenne apporte des réponses,qui sont brièvement présentées ci-dessous.
Vérifications à effectuer par la Commission
Pour chacune des normes dont la référence est présentée par l'organisme européen de normalisation en vue de sa publication au JOUE, l'unité sectorielle de la Commission vérifie deux niveaux d'information :
a) la présentation des données (la liste est-elle fournie dans toutes les langues officielles de l'Union ? le format de présentation est-il respecté ?)
b) la conformité du contenu (la norme est-elle effectivement couverte par la directive ? la norme est-elle incluse dans le mandat ? la norme indique-t-elle la relation entre les articles qu'elle contient et les exigences essentielles ?)
En général la Commission ne devrait pas examiner l'adéquation technique du contenu de la norme, qui relève de la responsabilité de l'organisme de normalisation.
Si l'un des critères mentionnés n'est pas respecté, la Commission ne doit ni publier ni modifier le document (la norme ou la liste), mais demander à l'organisme de normalisation d'en effectuer la révision.
Actions à mener par la Commission, en cas d'objection potentielle à l'encontre d'une norme
En principe, le report de publication ne peut intervenir que si une objection formelle à l'encontre d'une norme est présentée en conformité avec la procédure décrite dans la directive concernée.
De façon exceptionnelle, si la Commission a des informations justifiées, en particulier de la part d'un Etat membre, qu'une norme peut présenter un problème de conformité avec la directive, il est recommandé d'instruire la question avant de procéder à la publication. Les actions suivantes peuvent être engagées : discussion avec le plaignant ou l'Etat membre, discussion avec le groupe de suivi de la directive, discussion avec l'organisme de normalisation, discussion avec le comité 98/34/CE. En conclusion de ces investigations, si la norme est jugée adéquate la procédure de publication est poursuivie, sinon, soit l'organisme de normalisation européen est prêt à réexaminer la norme, soit la Commission ou un Etat membre décide d'engager une procédure d'objection formelle.
Informations à fournir par l'organisme de normalisation
Les informations suivantes sont nécessaires pour identifier la norme et informer les utilisateurs sur l'applicabilité de la présomption de conformité :
- acronyme de l'organisme (CEN, CENELEC, ETSI)
- référence et titre de la norme : la référence est constituée du numéro de la norme et de son année de disponibilité ; la référence d'un amendement est indiquée dans la même cellule que la référence de la norme de base ; les références des corrigenda peuvent être indiquées ou non.
>- référence de la norme remplacée, en cas de révision d'une norme harmonisée
- date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée : en général, cette date est identique à la date de retrait (dow) déterminée par l'organisme de normalisation et indiquée dans l'avant-propos de la norme. Il convient d'apporter une grande attention à la cohérence entre la date de cessation de présomption de conformité d'une norme et la date de publication au JOUE de la norme qui la révise. Les fabricants ne doivent en effet pas se trouver confrontés à une annulation rétroactive de la présomption de conformité. C'est pourquoi, si la date de cessation de présomption de conformité proposée par l'organisme de normalisation est antérieure à la date de publication au JOUE, l'unité sectorielle de la Commission la remplacera par l'indication "la date de cette publication".
- date de la première publication au JOUE : sur demande d'un secteur, cette information peut être ajoutée par l'unité sectorielle de la Commission, qui prendra soit la forme de la référence du Journal Officiel dans lequel la référence de la norme a été publiée pour la première fois, soit l'indication "Ceci est la première publication".
Format-type de présentation
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive …… (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (publication des titres et des références de normes harmonisées pour la directive)
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Contacts
Le
document fournit les coordonnées des personnes responsables de la publication
des références des normes harmonisées pour chacune des directives Nouvelle
approche.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr