Vers une suppression des options dans le texte de la norme générale de sécurité ISO 4254-1.
En 2001, l’Allemagne a repris les activités de l'ISO/TC 23/SC 3 " Sécurité et confort de l'opérateur ", dont le secrétariat était laissé vacant par le Royaume-Uni, avec une présidence assurée par les Etats-Unis.
L'approche du nouveau secrétariat, basée sur le pragmatisme et la non- duplication des travaux, a été de faire valoir la rapidité d'élaboration des normes à l'ISO par rapport au CEN. Ainsi, il a été proposé de réviser l'ISO 4254-1, dont la première édition datait de 1989, sur la base de la Norme européenne EN 1553 " Machines agricoles automotrices, portées, semi-portées et traînées – Prescriptions communes de sécurité ", et de faire jouer l’Accord de Vienne, pour parvenir à un texte unique au CEN et à l’ISO.
Le travail a abouti au terme de quatre années d'étude, avec cependant, pour la France, deux points délicats :
d’une part, l’absence de prescriptions sur la protection côté machine de l’arbre de transmission à cardans de prise de force, arbre permettant de fournir la puissance motrice du tracteur à la machine ;
d'autre part, la présence d'options donnant un niveau de sécurité non équivalent pour les protecteurs d’éléments mobiles de transmission, la plus sévère des deux permettant de répondre aux exigences essentielles de la directive " Machines ".
Les pouvoirs publics français ont alors préparé une objection formelle à l’encontre de la publication, au JOUE, de la référence de la nouvelle norme européenne. Ils considèrent en effet qu’une norme européenne " harmonisée " ne doit pas prévoir des solutions techniques alternatives aboutissant à des niveaux de sécurité différents (même si elle précise que seule l'une d'entre elles est à retenir pour les pays européens), car l'ambiguïté d'une telle norme est susceptible de tromper les différents acteurs économiques quant à la portée de la présomption de conformité qui lui est conférée.
Cette objection formelle, présentée en fin de réunion du Comité " Machines " du 8 juin 2006, n’a pas encore donné lieu à une décision définitive, mais la Commission européenne semble partager le point de vue de la France puisqu'elle a fait connaître au CEN, lors de plusieurs échanges de courriers, son souhait de ne pas voir retenues des solutions techniques aboutissant à des niveaux de sécurité différents dans les normes venant en appui des directives "Nouvelle Approche".
A l’occasion de la réunion plénière de l'ISO/TC 23/SC 3 des 12 et 14 juin, le secrétariat allemand, présent à la réunion du comité Machines, a indiqué qu’il était préférable de prendre des mesures pour modifier le texte de l’ISO 4254-1. En effet, plusieurs parties spécifiques en cours d’étude s’appuient sur cette norme, qui risque de se trouver dans une impasse, si le dossier n’avance pas de façon satisfaisante.
En conséquence, il a été décidé :
de faire un amendement à l'ISO 4254-1, afin d'une part d'exclure la protection des éléments mobiles de transmission et d'autre part, d'ajouter des exigences pour la protection de l'arbre côté machine. Cet amendement devrait être intégré à la norme pour éviter d’avoir une multiplication de textes.
pour la protection des éléments mobiles de transmission, d’établir deux pré-normes (spécifications techniques ISO/TS) pour chacune des options actuellement présentes dans l’ISO 4254-1. Seule l’ISO/TS conforme à la directive " Machines " serait reprise dans la collection européenne.
Cette façon de reconnaître des solutions différentes au-travers de pré-normes parallèles, plutôt qu’au moyen d’options dans une même norme, est une des dispositions prévues par le guide ISO sur la mise en œuvre de la pertinence mondiale des normes. Si elle présente l’inconvénient de devoir recourir à deux textes (l’ISO 4254-1 + l’ISO/TS) pour avoir l’intégralité des prescriptions applicables à une machine, elle fournit l’avantage certain de la transparence : il n’y a aucune ambiguïté sur les prescriptions adoptées pour une machine déclarée conforme à l’ISO, dès lors qu’il est possible de faire référence à celui des 2 TS qui a été appliqué.
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