Comité de programme UNM

 

Le 28 novembre 2006, le comité de programme de l'UNM, sous la présidence de Roger Spéri, s'est interrogé sur l'impact de la révision de la directive Machines (2006/42/CE) sur les normes européennes harmonisées.

La réunion a débuté par la présentation des activités de l'UNM en 2006. Philippe Contet a fait état des prévisions de production, de l’évolution du parc de normes, de la reprise des commissions de normalisation du soudage, et des actions de l’UNM dans le domaine des dictionnaires informatiques de description de composants (normes PLib) et des tendances du programme pour les trois années à venir. Il a ensuite présenté de nouveaux sujets de travaux potentiels, identifiés par l’UNM depuis le dernier comité de programme. Il s’agit du coût du cycle de vie, du diagnostic des machines, de la compétence du personnel, de la mécatronique et des composites, sujets pour lesquels le comité de programme a entériné le plan d’action proposé.

Le programme détaillé des travaux pour 2007-2009 fait apparaître 1450 sujets. Le comité de programme a validé les propositions des commissions UNM.

La réunion a ensuite porté sur la révision de la directive Machines et son impact sur la collection des normes européennes harmonisées : sur les quelque 562 normes adoptées par le CEN et publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne, plus de 75 % relèvent de commissions gérées par l’UNM.

Pascal Etienne, du Ministère chargé du Travail, a expliqué le long processus de révision de cette directive, dont le champ d'application a été étendu : la délimitation avec la directive Basse Tension est précisée ; sont désormais inclus les ascenseurs de chantier et les pistolets de scellement ; la notion de machines et de quasi-machines est explicitée ; la question des tracteurs agricoles reste en suspens. Les exigences concernant les organismes notifiés sont plus contraignantes, et reprennent les propositions de Mémorandum français de l'automne 2000. Les obligations de surveillance du marché et de coordination qui incombent respectivement aux Etats membres et à la Commission européenne sont renforcées. Les questions transversales relatives à la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, les marquages complémentaires au marquage CE et les clauses de sauvegarde sont renvoyées au débat sur la révision de la Nouvelle Approche.

La structure de l'Annexe I qui fixe les exigences essentielles est maintenue : des améliorations sont apportées ; des principes généraux sont énoncés pour l'évaluation des risques ; les exigences de santé sont renforcées (ergonomie, bruit, …) ; certaines exigences particulières sont généralisés à toutes les machines (éclairage, poste de travail, siège, …).

Cosette Dussaugey, CISMA, a détaillé les évolutions de ces exigences essentielles, qu’elles soient de nature technique (systèmes de commande, organes de service, protecteurs, etc) ou qu’elles concernent les informations relatives au marquage ou à la notice d’instructions. Les conditions à prendre en compte pour déterminer les mesures à appliquer sont non seulement les conditions d’utilisation prévues par le fabricant, mais aussi les situations anormales prévisibles, et cela pour toutes les phases de vie de la machine qui comprennent sa mise hors service et sa mise au rebut. Concernant le marquage, la désignation de la machine doit figurer en plus de la désignation de la série ou du type, et le concept d’année de construction est précisé comme étant l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé (la directive précise qu’il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage "CE"). En matière de bruit et vibrations, l’exigence de réduction au niveau le plus bas possible est maintenue, en ajoutant que ces niveaux peuvent être évalués par rapport à des données comparatives d'émission relatives à des machines similaires. Les indications relatives au bruit ou aux vibrations à faire figurer dans la notice doivent être assorties de l’incertitude de mesure correspondante ; la limite à partir de laquelle la valeur de la puissance acoustique doit être indiquée passe d’une pression au poste de travail de 85 dB(A) à 80 dB(A).

Au plan national, le Conseil Supérieur de Prévention des Risques Professionnels doit engager une concertation avec les partenaires pour transposer le texte révisé dans le code du travail et supprimer certaines dispositions nationales qui avaient été conservées à titre transitoire. Cette transposition devra être effective au 29 décembre 2009.

D’un point de vue  juridique, Franck Gambelli, FIM, rappelle que ce texte ne donnera pas lieu à application rétroactive ; les attestations délivrées resteront donc valides et il n'y aura pas lieu de procéder à des mises en conformité chez le client. S'agissant d'une modification de directive, les acquis de l'ancien texte (normes, interprétations) continuent à subsister. Le processus de présomption de conformité ne fonctionnant pas de manière rigide en droit pénal, les normes aujourd'hui disponibles pourront toujours être utilisées dans le cadre du nouveau texte. L'introduction des quasi-machines apporte une ambigüité qui peut s'avérer trompeuse. En effet, une exigence correctement traitée sur un sous-ensemble ne garantit pas d'atteindre le niveau de sécurité requis sur la machine complète. Pour ces quasi-machines, la directive introduit une exigence déclarative et non une exigence constructive, et ce serait une faute de vouloir les traiter comme des machines.

En matière de normalisation, la Commission a préparé un projet de mandat qui sera prochainement disponible ; les attentes des autorités françaises concernent la prise en compte des émissions et des exigences d'ergonomie, ainsi qu'une rédaction plus précise de l'Annexe ZA. Benjamin Frugier, UNM, après avoir précisé les éléments de contexte (contenu du parc de normes, transfert des travaux du CEN vers l’ISO) et présenté les grandes orientations du projet de mandat, fait état de la stratégie européenne qui se met en place et de la stratégie française qui peut en découler : au plan européen, le groupe consultatif CEN/SMS/AN doit fournir un guide à destination des comités techniques sur la façon de faire évoluer les normes existantes et les projets en cours. De son côté, le CEN/TC 114 « Sécurité des machines » évaluera l’impact de la directive révisée sur les normes horizontales de types A et B relevant de sa compétence, et déterminera les besoins en normalisation. Pour les normes de produits (type C), il appartient à chaque comité technique de faire cette évaluation. Lorsque les normes ont été développées au plan international et reprises sous forme de normes EN, toute adjonction technique nécessitera la saisine du comité ISO. Il faudrait donc, pour les normes en phase avec l’état de l’art, se limiter, dans un premier temps, à l’adjonction par voie d’amendement d’une annexe ZA référençant la directive 2006/42/CE. Si une révision technique est nécessaire, elle devrait conduire à une annexe ZA donnant la relation entre prescriptions de la norme et exigences essentielles. Au plan international, la publication du guide ISO 78 «Sécurité des machines — Règles pour l'élaboration et la présentation des normes de sécurité», qui s’appuie sur les normes ISO 12100, devrait faciliter cette approche. Les discussions qui ont suivi ces présentations ont insisté sur la vigilance dont les acteurs français devaient faire preuve pour garder une maîtrise suffisante du programme de révision/adaptation qui va se mettre en place : il convient de limiter les révisions techniques à ce qui est absolument nécessaire si on veut que le plus grand nombre de normes aujourd’hui publiées au JOUE par référence à la directive 98/37/CE le soit aussi par référence à la directive 2006/42/CE dès le 1er janvier 2010.

 

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