Elargissement du CEN, normes défectueuses et impact, sur les normes, de la révision de la directive machines furent les principaux sujets abordés en décembre 2006 par le bureau technique du CEN.
La Bulgarie a rejoint le CEN le 15 janvier 2007, portant à 30 le nombre de membres du CEN (les 27 membres de l’Union européenne, et 3 membres de l’Association Européenne de Libre Echange).
Cet élargissement progressif du CEN n’est pas sans soulever des interrogations sur le processus d’adoption des normes. En effet, à l’étape du vote formel, le décompte des voix se fait en affectant chaque vote d’une pondération représentative de la taille des pays. Cette pondération s’échelonne de 29 (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni) à 3 (Malte). L’acceptation du projet implique que 71 % des votes pondérés exprimés (abstentions exclues) soient positifs. Ainsi, si tous les pays votent, il faut 259 voix sur 365 pour accepter un projet ; la désapprobation de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni serait donc insuffisante pour bloquer la sortie d’une telle norme. Constatant que parmi les nouveaux pays, une tendance forte est à l’approbation systématique des projets, le bureau technique du CEN (CEN/BT) a encouragé ces pays à recourir à l’abstention en cas de manque d’expertise ou d’absence de partenaires concernés.
La suite à donner à une réclamation à l’encontre d’une norme jugée défectueuse a été un autre sujet de discussion du CEN/BT à sa réunion de décembre 2006. Cette question est consécutive à une saisine du DIN concernant la norme EN ISO 21269 qui traite des vis à tête cylindrique à six pans creux. Un incident a en effet été rapporté au DIN, par suite de l’utilisation d’une vis à pas fin de grand diamètre, rentrant dans le domaine d’application de cette norme ISO reprise en norme européenne. Le DIN, après analyse du problème, a décidé de publier un avertissement à joindre à la norme, et, parallèlement, d’en demander l’annulation immédiate dans l’attente de sa révision. Cette affaire pose la problématique des normes dites défectueuses, et tout d’abord des raisons pour lesquelles une réclamation peut être déposée. L’insatisfaction de certains experts sur le consensus transcrit dans la norme ne devrait pas permettre de déposer une réclamation, sauf si la sécurité est en cause. La procédure à suivre doit aussi être précisée : si un traitement rapide de la réclamation doit être mis en place, il faut éviter que n’importe quel acteur puisse porter réclamation au niveau du CEN, sans en référer à son comité national. Enfin, les normes européennes étant reprises dans toutes les collections nationales des membres du CEN, toute prise de position unilatérale d’un membre en particulier est à exclure.
Deux thématiques concernant directement les travaux suivis à l’UNM ont été abordées : les conséquences sur les normes européennes de la révision de la directive Machines, et les dispositions à mettre en œuvre pour permettre la mise à jour rapide des références citées dans les normes.
Le premier sujet a fait l’objet d’un débat approfondi lors du comité de programme de l’UNM de novembre 2006. Sur la base des orientations prises, l’UNM a fourni des commentaires détaillés sur la proposition élaborée par Gerhard Steiger, le rapporteur sectoriel Machines. Ces commentaires, revus et consolidés avec les représentants des ministères chargés du travail et de l’agriculture, ont donné une position française argumentée, qu’AFNOR a pu faire valoir au CEN. Les résultats de ces discussions, importants pour tous les experts qui interviennent dans des comités Machines, seront présentés le 22 mars à l’occasion d’une réunion co-organisée par AFNOR et UNM.
La présidence suédoise du bureau de gestion technique du CEN s’est achevée avec la réunion de décembre 2006 ; Mr Lars Flink a passé le relais à M Ernst Peter Ziethen du DIN.
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