Communication de la Commission Européenne

A l’invitation du Conseil Compétitivité de décembre 2006, la Commission Européenne vient de présenter une communication sur une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe.

Pour que la normalisation réalise pleinement son potentiel de soutien à l’innovation, elle doit s’adapter aux besoins de l’innovation et relever les défis résultant de la mondialisation, de l’émergence de nouvelles puissances économiques et de l’évolution des technologies. La responsabilité de l’amélioration continue de la normalisation européenne relève principalement de ses acteurs privés mais, en raison de sa dimension d’intérêt public importante, la Commission et les Etats-membres ont aussi un rôle à jouer.

La Commission européenne a identifié plusieurs éléments-clés pour que la normalisation de l’UE se concentre sur l’innovation ; elle propose les mesures suivantes :

améliorer la visibilité de la normalisation européenne sur d’autres marchés stratégiques ; mettre en place des incitations concrètes pour la prise en compte des questions de normalisation dans les programmes des établissements de recherche publique et dans les projets de R&D cofinancés ; faciliter l’accès de la communauté de la recherche aux normes publiées ; faciliter le transfert des résultats de programme de R&D à la normalisation ; faciliter la représentation des PME : parallèlement au soutien financier accordé à la coordination européenne des PME, appuyer l’engagement des Etats-membres pour associer les PME dans la normalisation au niveau national, qui est le cadre le plus accessible pour elles ; publier systématiquement des résumés de normes européennes sans restriction d’accès ; inviter les organismes européens de normalisation à reconsidérer, en coopération avec les Etats-membres et la Commission, leur modèle d’entreprise afin de réduire le coût d’accès aux normes, l’objectif ultime étant un accès libre pour les normes élaborées en appui de la politique européenne ; renforcer la politique sur l’interaction entre droits de propriété intellectuelle et normalisation ; améliorer l’implication des parties prenantes dans la gouvernance des organismes européens de normalisation ; accélérer le processus de normalisation et fixer les priorités en fonction des besoins de l’industrie et des utilisateurs ; renforcer l’identité et la visibilité de la normalisation européenne tant à l’intérieur de l’Europe que dans le reste du monde.

Dans le cadre du dialogue que la Commission a engagé avec les différents partenaires sur la meilleure façon d’atteindre les objectifs définis, Norbert Anselman, ancien chef de l’unité "Normalisation" à la Commission européenne, et qui assure une fonction de consultant auprès de la Direction Générale "Industries de la Nouvelle Approche, Tourisme et RSE" a présenté le programme proposé aux groupes de coordination techniques des industries mécaniques et électriques d’ORGALIME mi-avril 2008.

Si la plupart des mesures ont été accueillies favorablement par les représentants des associations professionnelles, l’industrie, tant mécanique qu’électrique, a fait part de ses vives réserves sur le recours à la normalisation informelle. Ces secteurs traditionnels de l’activité économique ont une culture normative ancrée depuis plus d’un siècle ; ils font appel à la norme pour les valeurs qu’elle représente : ouverture, transparence, cohérence ; ils craignent que les organismes de normalisation officiels, en intégrant dans leur portefeuille de publications normatives des documents moins formels, développent la confusion chez les utilisateurs et dévalorisent la norme.

La question de l’accès libre aux normes fait aussi débat. De l’avis de Norbert Anselman, ce n’est pas tant la gratuité totale qui est en cause, que la nécessité de rechercher des solutions nouvelles de mise à disposition des normes, plus accessible, tenant compte du besoin réel de l’utilisateur (simple consultation ou détention du document).

Enfin, sur la question d’une plus grande implication des PME dans les travaux d’élaboration des normes, ORGALIME et les associations nationales qui la composent ont rappelé qu’elles représentaient plus de 130 000 entreprises, en grande majorité des PME. Elles sont prêtes à examiner avec la Commission dans quelle mesure leur action peut être renforcée.

Toute la normalisation mécanique sur: http://www.unm.fr