Propriété intellectuelle et normalisation

L’UNM a invité les membres de son comité de programme à une réflexion sur les stratégies des entreprises vis-à-vis de leurs innovations  et sur les interactions entre propriété intellectuelle et normalisation.

Yves Blouin, Responsable juridique Droit des affaires à la FIM, a fait une présentation succincte de la propriété intellectuelle (PI), qui porte non sur une chose mais sur une création de l’esprit et les moyens de mettre en œuvre une idée. Elle comporte deux facettes : la propriété industrielle et la propriété littéraire ou artistique. Les droits de PI comprennent les brevets, les dessins et modèles, les marques et les droits d’auteur ou copyright. Un droit de propriété intellectuelle n’est pas universel, mais attaché à un territoire (national, européen, international). Les brevets sont publics et constituent une source importante de veille technologique. Ils sont visibles donc exposés. Ils confèrent à leur détenteur le droit d’interdire, et peuvent être utilisés par l’entreprise pour marquer son positionnement vis-à-vis du marché ou de la concurrence.

Le CEN et l’ISO ont édicté des règles dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme l’a rappelé  Danielle Koplewicz, UNM. En matière de droits d’auteur, le CEN a cédé à ses membres (AFNOR, DIN, BSI, …) le droit exclusif d’exploitation des publications du CEN ; les experts et délégués à une réunion CEN signent, avec la feuille de présence, une déclaration de cession des droits d’exploitation au CEN et un engagement à déclarer l’utilisation de documents émanant de tiers. A l’ISO, les droits d'auteur relatifs à tous les projets, normes internationales et autres publications appartiennent à l'ISO (et à ses membres) ; les organismes en liaison doivent accepter la politique de l’ISO concernant les droits d’auteur pour les contributions qu’ils soumettent. Si le recours à des éléments couverts par des brevets ne peut être évité, il faut obtenir une déclaration du détenteur du brevet qu’il consent à négocier des licences pour le monde entier dans des termes et conditions raisonnables et non discriminatoires. De même, l'emploi d'appellations commerciales (marques déposées) pour un produit particulier doit être accompagné d’avertissements, même si ces appellations sont passées dans le langage courant.

A titre d’illustration Renaud Buronfosse, CISMA "Syndicat des équipements de manutention", a présenté le cas du transfert de recommandations professionnelles à la normalisation : la FEM (fédération européenne de manutention) a parmi ses missions de développer des normes techniques aux niveaux européen et international. Après une première étape, qui a consisté à établir des recommandations FEM pour harmoniser les normes nationales et les pratiques locales des pays européens tout en assurant la sécurité et la fiabilité des produits, la FEM a proposé ses textes comme base des futures normes harmonisées ayant vocation à donner présomption de conformité à la réglementation dans le domaine de la manutention et du levage. Aujourd’hui la FEM développe des textes sur les aspects utilisation (règles de maintenance, inspections périodiques, formation des différents acteurs, …) tout en continuant à participer aux travaux de normalisation CEN et ISO. Alexandre Popa, TYCO valves & controls, a donné le témoignage d'un industriel de la robinetterie sur l'utilisation de la normalisation et de la protection industrielle comme stratégies pour valoriser les innovations ; sont-elles antinomiques ou complémentaires ? La situation peut être différente suivant que l'on s'intéresse aux biens de consommation ou aux biens industriels. Dans le premier cas, des stratégies offensives peuvent consister à inclure dans les normes des technologies déjà développées et protégées ou à cacher les projets de nouveaux brevets lors de l'élaboration des normes. Dans le deuxième cas, la synergie entre normalisation et PI est plus grande ; la normalisation intéresse davantage les utilisateurs alors que la protection par brevets est le fait des fabricants. Dans le lien "normalisation/innovation" deux approches sont possibles : la normalisation pousse l'innovation, en intégrant de nouvelles exigences pour lesquelles les fabricants devront rechercher des solutions innovantes, et le cas échéant les protéger ; ou la normalisation est un vecteur de diffusion de l'innovation en intégrant dans les normes de nouvelles technologies ou nouveaux produits mis au point par un fabricant (et éventuellement protégés). La protection de la propriété industrielle dans les pays émergents est une vraie question : une normalisation poussée, en accord avec les organismes nationaux, serait-elle une des possibilités ? Il faut noter à ce sujet la stratégie affichée de la Chine de participer activement aux travaux ISO et de prendre la responsabilité des comités techniques dont les secrétariats deviennent vacants (la Chine détient aujourd'hui 23 secrétariats de TC et SC).

Sur la relation "norme et brevet", une stratégie peut consister à proposer de normaliser une solution brevetée, juste avant que le brevet ne tombe dans le domaine public, la norme prenant ainsi le relais pour diffuser le savoir-faire de l'entreprise (c'est ce qui a conduit à démarrer les travaux de normalisation sur le "friction stir welding" en 2007 dans le domaine du soudage). Une pratique des chercheurs allemands serait de faire intégrer leurs brevets dans les normes, facilitant ainsi leur diffusion. C'est un des points mis en avant dans le rapport préparé par AFNOR sur la relation Normalisation et innovation. Dans tous les cas, le respect des dispositions ISO sur les produits brevetés est essentiel ; pour mémoire, la normalisation, en France, de vis hexalobées type X a conduit la société américaine TEXTRON à revendiquer des droits de propriété, au titre d'un brevet dont les dispositions auraient été reprises dans la norme française, mais dont certains prétendaient qu'il était tombé dans le domaine public (l'affaire a été classée sans suite, la société ayant renoncé à saisir une juridiction civile pour obtenir réparation).

Enfin, il convient d'être vigilant sur les droits d'auteur pour les contributions soumises. Ainsi, les recommandations professionnelles, en tant qu'œuvre collective, sont couvertes par le droit d'auteur, et sont parfois déposées au tribunal de commerce comme codification des règles de l'art. Une fois transférées en normalisation, elles peuvent subsister, comme document utile, support technique à la norme, mais ne constituent plus la référence.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr

Toute la normalisation mécanique sur: http://www.unm.fr