Equipements sous pression

"Normes européennes d'équipements sous pression - 7 ans plus tard, où en est-on?", c’est à cette question que le CLAP a proposé des réponses lors de la réunion élargie du 10 juin 2009, à laquelle ont assisté 80 participants.

Les normes européennes EN 13445 et EN 13480 offrent depuis mai 2002 un référentiel européen harmonisé dans le domaine des récipients et tuyauteries sous pression. Elles fournissent des solutions reconnues pour l’application de la directive 97/23/CE "Equipements sous pression (DESP)"  et confèrent présomption de conformité à la réglementation. Une enquête a été conduite début 2009 pour évaluer leur niveau d’application, et les raisons qui conduisent à les choisir, ou pas, de préférence à d’autres référentiels. Cette réunion de  restitution, présidée par Denis Busine, EDF a été l'occasion d’échanges avec les différents acteurs du domaine et de proposition d’actions d’amélioration.

Organisée à la Grande Arche de la Défense, dans les locaux du MEEDDAT, la réunion a été introduite par Stéphane Noël, chef du BSEI, Bureau de la Sécurité des Equipements Industriels, qui a rappelé la nouvelle organisation de l’administration centrale : toutes les problématiques risques sont réunies au sein d’une même direction générale, avec notamment le service des risques technologiques qui abrite le BSEI. Ce service est dirigé par Jérôme Goellner, qui fut à l’origine de la création du CLAP, instance originale de concertation dans le nouveau contexte institué par la Nouvelle Approche. Cette réunion du CLAP élargi est l’occasion de faire un retour d’expérience sur la mise en œuvre de la normalisation. Pour Stéphane Noël, les craintes de 1996 se confirment : les normes se trouvent encore confrontées aux codes nationaux, qui restent un support très fort, dans un monde où l’on devrait tendre vers des visions plus globales. Aujourd’hui de nombreux équipements sous pression utilisés en France sont fabriqués hors Europe. Sur le choix entre normes harmonisées ou codes, il appelle les opérateurs économiques à une grande vigilance : les opérations de surveillance du marché montrent que le code ASME notamment n’est pas en cohérence totale avec le Directive Equipement Sous Pression (DESP).

La pratique d’entreprise guide le choix des industriels

Les résultats de l’enquête menée début 2009 sont présentés par Nathalie Geslin-Levasseur, AFNOR. Les acheteurs des normes EN 13445 et EN 13480 constituaient la cible principale de cette enquête. 60 questionnaires ont été dépouillés, émanant de fabricants, donneurs d’ordre/exploitants, organismes d’inspection, producteurs de matériaux, centres techniques, ingénieries. L’ordre d’utilisation des référentiels pour les récipients/tuyauteries en France est le suivant : CODAP/CODETI, ASME VIII/ASME B31, EN 13445/EN 13480, AD-Merkblatter. Dans les deux cas, les normes EN sont référencées de plus en plus souvent par les donneurs d’ordre, mais constituent le dernier choix des fabricants. Les acteurs industriels privilégient, comme critères de choix, les pratiques d’entreprise et la facilité d’utilisation, sans oublier la problématique réglementaire et l’ouverture européenne pour le lancement des appels d’offre. Pour les organismes notifiés, la conformité réglementaire est le critère incontournable. Une plus grande utilisation des EN serait favorisée par une meilleure connaissance du contenu, un référencement plus important dans les appels d’offre et une disponibilité des mises à jour facilitée.

Le point de vue d’un donneur d’ordre est illustré par Philippe Guiche, SOLVAY, groupe chimique et pharmaceutique international dont le siège se trouve à Bruxelles. Le groupe SOLVAY emploie plus de 29 000 personnes dans 50 pays et développe sa présence dans les pays émergents (Asie, Mercosur, Russie, …). L’utilisation de l’EN 13445 a été introduite en 2004 dans les Spécifications Techniques Générales du groupe comme référentiel de construction accepté comme alternative à l’AD et au CODAP pour les équipements devant être installés en Europe et de l’ASME VIII pour les autres pays. Ce choix était fondé sur le pari de l’extension rapide du champ d’application de l’EN 13445 à tous les matériaux et de sa reconnaissance à moyen terme comme le référentiel de construction européen, permettant ainsi, dans le cadre d’un approvisionnement mondial, de n’avoir que deux référentiels (EN et ASME). Il a également été estimé que l’utilisation de l’ASME VIII pour le respect de la DESP conduirait à des surcoûts et que l’EN 13445 devait être capable d’harmoniser les pratiques des différents sites européens pour les besoins "locaux".

Le constat aujourd’hui est que l’utilisation de l’EN 13445 dans les projets du groupe reste marginale et que les sites n’ont pas adopté cette norme.  La première explication est que le groupe a privilégié son développement dans les pays à forte croissance, pays où le code de référence est l’ASME. Pour les autres projets, il faut noter que les fournisseurs européens traditionnels n’ont pas tous acquis la maîtrise de ce nouveau référentiel, qui lui-même n’a pas encore atteint un niveau de maturité comparable à celui de ses concurrents. Il y a naturellement une résistance au changement, et dans un premier temps le bilan économique n’est pas neutre (investissement en formation des personnels, en acquisition de logiciel de calcul ; temps nécessaire pour vérifier la bonne application des nouvelles règles par le fournisseur). Enfin, en pratique, l’utilisation de l’ASME VIII n’a engendré ni surcoût ni difficulté particulière pour respecter les exigences de la DESP.

Cécile Petesch, AREVA, témoigne sur l’utilisation des EN 13445 et 13480 pour la conception d’un ensemble. AREVA, leader mondial dans les métiers de l’énergie est n° 1 sur l’ensemble du cycle nucléaire et n° 3 dans la transmission et distribution d’électricité. Il peut paraître paradoxal qu’AREVA utilise des normes EN harmonisées au titre d’une directive qui exclut les équipements spécialement conçus pour les applications nucléaires. La première explication se trouve dans l’expérience EPR de Finlande : elle a constitué le premier projet franco-allemand clé en main, et disposer d’un texte commun en a facilité la conduite. La deuxième est l’expérience EPR en France, où l’arrêté Equipements sous pression nucléaires s’appuie sur les exigences du décret de transposition de la DESP. La référence aux normes harmonisées, qui donnent des solutions reconnues de conformité à la DESP, est légitime, en particulier pour les  équipements de niveau N3 pour lesquels le risque pression domine. Aujourd’hui sur une même installation on peut trouver des réservoirs de collecte des effluents primaires, des réservoirs de décharge du pressuriseur, des accumulateurs RIS, conçus et fabriqués en Italie ou en France et reliés par des tuyauteries conçues en France, justifiées en Allemagne et fabriquées en France. Le retour d’expérience sur l’application des normes EN 13445 et EN 13480 (notamment la partie 3 "Calcul") met en évidence des points positifs (on y retrouve les pratiques françaises ; l’outil est autoportant et permet de fabriquer la totalité de l’équipement de façon simple ; des méthodes alternatives optimisées sont proposées ; les normes sont cohérentes avec les données issues des EN sur les matériaux, …) mais aussi des difficultés inhérentes à chacune des deux normes et à l’interaction des normes entre elles pour la conception d’ensembles (lien avec les autres composants tels que supports, brides ; différences dans le vocabulaire et les notations ; solutions différentes pour la mise en œuvre  de certaines exigences essentielles, comme la pression d’épreuve ; …).

S’impliquer dans les travaux pour s’approprier les nouvelles normes

En présence de difficultés techniques, la démarche d’AREVA est d’abord de comprendre en interrogeant les bureaux d’aide, puis d’agir en demandant les évolutions des normes jugées nécessaires. L’implication dans les travaux est un gage de bonne compréhension de l’outil et d’enrichissement par le partage d’expérience avec les experts européens d’équipements sous pression.

Pour illustrer les limites d’application d’un référentiel non-européen dans le cadre de la DESP, Charles Jarboui, Apave Groupe organisme habilité et notifié, organisme d’inspection de plus de 800 personnes, présente les modalités de mise en œuvre de l’ASME VIII Division 1. Pour pouvoir apposer le marquage CE sur les équipements sous pression, les exigences essentielles de sécurité de la DESP doivent être appliquées. La directive n’impose aucun référentiel de construction, mais ne confère la présomption de conformité qu’aux normes européennes harmonisées. Si le fabricant utilise un autre référentiel, il doit apporter la preuve que ce référentiel satisfait aux exigences essentielles de la directive. Le "Guide destiné aux fabricants disposant du Stamp U dans l’utilisation de l’ASME  VIII Division 1 pour satisfaire aux exigences de la DESP" identifie les exigences non traitées ou partiellement traitées et pour lesquelles le fabricant devra mettre en œuvre des dispositions complémentaires (exemple : pour l’exigence 7.5 relative aux matériaux, le guide indique "les exigences de ténacité de la Sect VIII Div 1 ne répondent pas à toutes les exigences de la DESP"). Ce guide, établi par l’ASME, en 2001 ne permet pas de bénéficier de la présomption de conformité. Associé aux exigences du manuel du Stamp U, il constitue un document utile pour la préparation, par le fabricant, des informations visant à démontrer la conformité du produit aux exigences applicables. Il a rappelé également la nécessité que le fabricant mette en place l’organisation prévue par le code et mette en œuvre toutes les dispositions du code applicables à l’équipement considéré y compris les compléments nécessaires pour assurer la conformité à la DESP.

Mathieu Denis, CEN, a rapporté les témoignages d’entreprises et organismes européens qui s’impliquent dans l’élaboration des normes EN 13445 et EN 13480. Le CEN est constitué de 30 membres nationaux (aux 27 membres de l’Union européenne s’ajoutent 3 membres de l’Association Européenne de Libre Echange). L’élaboration des normes européennes représente un important effort d’harmonisation, puisqu’elles remplacent potentiellement  30 normes nationales différentes et facilitent l’accès à un vaste marché. 10 pays, parmi lesquels la France, sont très impliqués dans l’élaboration des normes EN 13445 et EN 13480, et y délèguent des experts. Interrogés sur leurs motivations, une dizaine d’entre eux ont répondu que ces normes devaient faciliter les échanges et renforcer la position européenne au niveau mondial ; la participation aux travaux permet de faire prendre en compte les pratiques industrielles et d’éviter des prescriptions inutilement coûteuses ; elle offre une position privilégiée à l’entreprise par rapport aux concurrents qui ne s’impliquent pas. Il a toutefois été souligné que l’harmonisation et la transition ne sont pas des tâches faciles, d’autant que dans de nombreux pays, normes européennes et codes nationaux coexistent. La qualité des normes européennes doit encore être améliorée et le renouvellement des experts assuré. L’EN 13445:2009 prochainement disponible Pour conclure ces exposés, Danielle Koplewicz, UNM, a présenté les dispositions adoptées pour les prochaines éditions des normes EN 13445 et EN 13480 : les règles spécifiques mises en œuvre pour l’édition 2002 (concept de versions, présentation, mise en place de bureaux d’aide) sont conservées et adaptées pour tenir compte des retours d’expérience. Ainsi l’édition 2009 de l’EN 13445 intégrera les 36 versions successives de l’édition 2002, sans apporter de modifications techniques supplémentaires. Un travail de mise en cohérence des grandeurs et symboles, d’uniformisation des unités et d’amélioration des dessins a été réalisé. Des annexes spécifiques (annexes Y) présenteront les principales évolutions entre les éditions 2009 et 2002. Après une adoption formelle par le CEN, les références de cette nouvelle édition seront publiées au JOUE. Ensuite, il est prévu de limiter la sortie des versions à une par an, intégrant les pages modifiées résultant des amendements et corrections. AFNOR rendra disponibles les textes complets, autoportants, de chacune des versions (EN 13445-1/V1, V2, …), le texte des amendements (EN 13445-1/A1), et les pages modifiées d’une version donnée (EN 13445-1/AC2).

Des normes au service de l’industrie et adaptées à ses besoins

De ces différentes présentations, et des échanges avec la salle, il ressort que la pratique des fabricants est essentielle dans le choix d’un référentiel ; le donneur d’ordre prendrait un risque à imposer un référentiel non connu du fabricant. Les fabricants sont aujourd‘hui soumis à des pressions fortes associées à un accroissement de leur responsabilité pénale. Ils ne sont pas réfractaires au changement mais hésitent à aller vers l’inconnu. Si les règles de l’art professionnelles continuent à exister, c’est qu’il y a une demande réelle des fabricants et de leurs clients. Elles constituent un ensemble de dispositions techniques, complétées par des services de formation et d’aide à l’application. La convergence entre ces règles professionnelles et les normes harmonisées est souhaitable pour faciliter le travail de tous.

Les normes doivent être au service de l’industrie et adaptées à ses besoins. Leur maintenance est fondamentale : il faut faire évoluer les règles qui ne correspondraient pas à la pratique. Pour favoriser l’utilisation des normes, il est important que leur champ d’application soit étendu aux matériaux non encore traités (base nickel par exemple). Un certain niveau de garantie sur les logiciels de calcul constituerait un élément positif dans l’utilisation de ce référentiel.

Ces éléments de réflexion et pistes d’amélioration seront portés à la connaissance des instances de normalisation, pour que les futures évolutions des normes répondent aux attentes exprimées.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr

Toute la normalisation mécanique sur: http://www.unm.fr