PME et normalisation, débat de l’Assemblée Générale

La participation active des PME aux travaux de normalisation est essentielle pour que les normes répondent à leurs attentes. L’UNM a centré la réunion débat de son Assemblée Générale 2009 sur ce thème.

Trois responsables de PME ont témoigné sur les raisons de leur implication en normalisation, les intérêts qu’ils en retirent, la valorisation qu’ils en font et les soutiens qu’ils reçoivent ou attendent pour les accompagner dans cette action.

Auparavant, Jean-Marc Le Parco, Délégué Interministériel aux Normes, a présenté le nouveau décret relatif à la normalisation et ses principales orientations. Ce décret fixe le statut de la normalisation et précise l’environnement juridique et administratif du système français de normalisation (SFN) ; la dernière version datait de 1984 et le Délégué Interministériel aux Normes a annoncé en Juin 2007, lors de l’Assemblée Générale d’AFNOR, qu’il souhaitait le réviser. En effet l’environnement global de la normalisation a beaucoup évolué, avec entre autres, la nouvelle approche européenne, la mondialisation du marché, l’ouverture client du SFN... Il s’est aussi avéré souhaitable de poursuivre une réflexion sur l’organisation du SFN, composé d’AFNOR et des 25 bureaux de normalisation sectoriels, pour en optimiser le fonctionnement et la représentation aux niveaux européen et international.

De nombreuses consultations des parties prenantes concernées ont été effectuées ; elles ont permis la formalisation des attentes de chacune d’elles. Beaucoup d’échanges ont eu lieu, avec une grande implication des acteurs ayant conduit parfois à quelques tensions… Les difficultés rencontrées fin 2008 pour trouver un consensus entre les acteurs ont conduit le Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Luc Chatel à demander à un expert, Dominique Roussel (Président de la commission normalisation du MEDEF - société LEGRAND), de proposer des améliorations de la gouvernance du système français de normalisation, propositions qui ont ensuite été relayées au niveau d’AFNOR.

Le nouveau décret est paru au JORF le 17 Juin dernier, 2 ans après le lancement de la démarche.

Jean-Marc Le Parco présente les grandes orientations du nouveau texte réglementaire qui visent trois objectifs : rendre le système français de normalisation plus efficace, plus actif à l’international et plus proche des utilisateurs des normes.

Plus efficace

Les besoins en matière de normalisation ne sont pas strictement identiques selon les secteurs d’activité. Certains secteurs économiques se sont dotés de bureaux de normalisation (BN) sectoriels et ceux-ci sont naturellement plus proches des acteurs du secteur que ne peut l’être un organisme généraliste comme AFNOR. En conséquence, le nouveau décret confirme le rôle d’animateur et de coordinateur du système français de normalisation joué par AFNOR ; il précise qu’AFNOR délègue aux bureaux de normalisation sectoriels, détenteurs d’un agrément ministériel, leur permettant d’exercer leur mission dans un champ de compétence donné, la responsabilité dans sa globalité dans le secteur concerné, de l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales ; AFNOR jouant, in fine, le rôle de bureau de normalisation pour les secteurs économiques qui ne se sont pas dotés de BN et pour les thématiques horizontales trans-sectorielles.

En contre partie de cet élargissement de la délégation accordée par AFNOR aux BN sectoriels, une évaluation régulière de leur activité sera organisée à travers un audit conditionnant le maintien de leur agrément ministériel. Cette évaluation de l’activité, effectuée par les pairs sur la base d’un référentiel élaboré en commun sous la forme d’une norme, permettra d’échanger les bonnes pratiques, et par là même, améliorer la qualité de fonctionnement du système au global.

Ce référentiel, actuellement en cours de finalisation, explicite les principes qui guident le travail normatif (indépendance, impartialité, ouverture, transparence, consensus, pertinence, cohérence et efficacité), décrit les exigences qui s’appliquent aux BN en matière d’organisation ainsi que celles que les BN doivent faire respecter aux experts impliqués dans leurs commissions de normalisation et enfin, fixe des indicateurs d’activité. Celui-ci s’applique à la fois aux BN sectoriels et au BN AFNOR.

Parmi les différentes exigences, celle concernant la participation la plus large des parties intéressées par les travaux de normalisation, avec pour conséquences des obligations d’information, de transparence et d’ouverture, est prépondérante.

Plus actif à l’international 

AFNOR, à qui l’Etat a délégué la mission de piloter et gérer la normalisation française, est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation. Elle peut néanmoins se faire représenter par un BN au sein des organes délibérants.

L’ensemble des BN français est donc appelé, pour améliorer la visibilité du membre "France", à jouer collectivement aux niveaux européen et international "sous un même maillot à bannière AFNOR".

La délégation accordée par AFNOR aux BN sectoriels, inclut pour les BN volontaires, la capacité de gérer les secrétariats de comités techniques ISO et CEN dans leur domaine d’activité. Cela permet à ces BN d’accompagner leurs professions mandantes et clientes jusqu'à bout de la chaîne de préparation des normes européennes et internationales et répond à une demande forte des professions mécaniciennes depuis de nombreuses années.

Afin de s’assurer de l’unicité du message français et de son élaboration dans un processus consensuel entre les parties prenantes concernées, un comité de concertation sera mis en place au niveau d’AFNOR, pour arrêter les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation. Ce comité sera aussi en charge des arbitrages éventuels en cas de différends entre opérateurs du système de normalisation.

Plus proche des utilisateurs

Les partenaires économiques et sociaux, en direct ou à travers les contributions des bureaux de normalisation, permettent à AFNOR de définir le programme de travail en matière de normes à élaborer en France et aux niveaux européen et international.

En contre partie des prestations et de la logistique mises en œuvre, les BN peuvent solliciter financièrement les participants aux travaux de normalisation. Comme par le passé, pour faciliter la participation de catégories socio économiques importantes mais ne disposant pas de retour sur investissements significatif, le décret prévoit la participation gratuite des représentants des consommateurs, des organisations de protection de l’environnement, des syndicats de salariés. Le nouveau décret étend la règle de gratuité aux PME et aux établissements d’enseignement public et établissements publics à caractère scientifique et technologique. Cette nouvelle exigence, applicable pour les futurs appels à cotisations, sévère sur le plan économique pour le système de normalisation, est vouée à contribuer significativement à l’élargissement de la représentativité des commissions de normalisation.

Une phase prépondérante de l’élaboration des normes est l’enquête publique : le nouveau décret impose la mise à disposition gratuite des projets de normes soumis à enquête, rédigés en français.

Il est enfin prévu une consultation gratuite sur le site internet d’AFNOR des normes obligatoires, c'est-à-dire les normes dont les références sont expressément citées dans une réglementation ; cela ne concerne donc pas les normes harmonisées dans le cadre de la nouvelle approche européenne.

Jean-Marc Le Parco insiste sur les efforts réalisés par la puissance publique et le système de normalisation pour faciliter la participation des PME aux travaux de normalisation ; des études ont montré que la barrière principale reste le temps passé par les experts dans les réunions françaises et internationales. A ce titre, il rappelle qu’un programme de soutien a été mis en place par le ministère de l’industrie pour prendre en charge une partie des coûts de participation aux travaux de normalisation (frais de déplacements, temps passé par les experts), portés par des groupements de PME (comme par exemple pôle de compétitivité, syndicat professionnel, …). Une bonne partie des crédits alloués reste disponible…

Les échanges qui suivent la présentation permettent de préciser quelques points de détails : les organismes de consultants, n’ayant pas d’activité de production, ne sont pas considérés comme des PME. L’identification du statut d’une entreprise relèvera de la déclaration que l’entreprise fera, les critères étant ceux de la définition européenne de la PME. Le référentiel d’évaluation de l’activité des BN, différent d’un référentiel classique de management de la qualité comme l’ISO 9000, est adapté aux principes spécifiques de la normalisation ; cette spécificité est destinée à accroître la confiance des utilisateurs dans le système de normalisation.

En conclusion, le nouveau texte réglementaire devrait engager une réforme tangible du système de normalisation permettant d'accroître son efficacité et son rayonnement à l'international et de clarifier les missions des opérateurs AFNOR et Bureaux de Normalisation sectoriels en renforçant la proximité avec les clients du système.

Les PME et la normalisation

La normalisation fait appel à toutes les parties prenantes volontaires pour l’élaboration des documents de référence que sont les normes, très utilisées dans les relations clients fournisseurs.

Les Petites et Moyennes Entreprises sont une des parties prenantes prépondérantes dans la normalisation et leur implication dans les travaux est essentielle. La participation active permet la prise en compte du savoir faire, la confrontation des expériences et l’anticipation des changements. Signe de dynamisme industriel, elle permet aux PME tout particulièrement, d’asseoir leur notoriété sur le plan international.

Le Président, Jean-Louis Rabourdin, rappelle que faciliter l’accès à la normalisation de toutes les parties prenantes, et notamment des PME, est un objectif affiché des stratégies de normalisation, tant française, qu’européenne ou internationale. Il est inscrit dans le nouveau décret français fixant le statut de la normalisation. Il fait particulièrement écho dans la mécanique, dont le tissu industriel est composé d’un grand nombre de PME, et c’est donc un axe stratégique de réflexion et d’action de l’UNM.

"En cette période de crise que traversent nos entreprises, il est important qu’elles puissent s’appuyer sur des outils efficaces permettant d’assurer la continuité des actions engagées et la vigilance sur les nouvelles initiatives.", a insisté le Président.

Ceci s’applique bien évidemment à la normalisation, qui est par nature une activité collective caractérisée par un délai de mise sur le marché de l’ordre de trois à cinq ans, et des cycles de vie de l’ordre de dix ans. Grâce à l’action conjointe des professions représentées au sein de la FIM, des centres techniques, CETIM, CTDEC, CETIAT, Institut de Soudure, et de notre bureau de normalisation, UNM, l’effort consenti par les entreprises pour maintenir leur niveau d’implication et continuer à déléguer des experts porte ses fruits : la voix de la mécanique française se fait entendre sur la scène de la normalisation européenne et internationale. Cela vaut à la fois pour les grandes entreprises bien sûr, mais aussi pour les plus petites d’entre elles, qui, ne l’oublions pas, constituent le gros de la troupe des entreprises mécaniciennes françaises.

Ces PME sont d’ailleurs très présentes dans les commissions UNM et investissent donc des ressources importantes dans la normalisation. Elles représentent plus de 65% des 700 entreprises inscrites dans nos travaux, ce qui positionne le secteur de la mécanique en bonne place en terme de participation de PME à ses travaux. Mais il demeure encore une grande marge de progrès, quand on sait que 70% des 7000 entreprises de plus de 20 personnes composant les industries mécaniques françaises sont des PME.

Trois d’entre elles apportent leur témoignage sur les raisons de leur implication en normalisation, les intérêts qu'elles en retirent et la valorisation qu'elles en font.

PME familiale de 60 personnes fondée en 1942, ETNA INDUSTRIE est spécialisée dans la fabrication de systèmes hydrauliques et pneumatiques de commande de réseaux électriques (disjoncteurs THT, enclencheurs, accumulateurs HP, …). Fabricant d’équipements à haute valeur technologique, 20% des ressources humaines de la société sont impliqués en R&D et plus de 200 brevets ont été déposés depuis la création, ETNA INDUSTRIE est présente ou représentée dans le monde entier et fait 50% de son chiffre d’affaires à l’export. L’entreprise s’est impliquée en normalisation depuis de nombreuses années, pour disposer dans la mesure du possible d’un référentiel reconnu à l’échelon international, contribuer à l’harmonisation des pratiques entre les différents pays et les gestionnaires de réseaux de distribution électrique, et prouver un professionnalisme de haut niveau. La participation aux travaux de normalisation a permis d’orienter la rédaction des normes pour y  intégrer une part du savoir faire de l’entreprise, anticiper les évolutions des produits et confronter son expérience avec celle des confrères. Le renforcement –voire l’établissement- de la notoriété de l’entreprise au niveau mondial est un atout indiscutable pour une PME de taille modeste. Pour Carole Gratzmuller, Directeur Général d’ETNA INDUSTRIE, la meilleure motivation à la participation aux travaux de normalisation reste le retour sur investissement très positif pour une PME présente sur les marchés du monde entier.

PME de 25 personnes, équipementier de la métrologie, spécialiste de l’analyse des états de surface, DIGITAL SURF réalise 80% de son chiffre d’affaires à l’export. Membre du pôle de compétitivité des Microtechniques et de l’organisation professionnelle mécanicienne, François Blateyron représente DIGITAL SURF en normalisation depuis 2000 en tant que président d’une commission de normalisation UNM, expert délégué au comité technique ISO/TC 213 "Spécifications et vérification dimensionnelles et géométriques des produits" et chef de projet de normes ISO. Pour DIGITAL SURF, l’implication en normalisation est importante en terme de charges mais nécessaire : elle lui permet de faire reconnaître son savoir faire, de l’intégrer dans les normes, de rencontrer des clients potentiels et de démontrer son leadership aux intégrateurs de ses  produits dans des lignes d’équipements plus complets.

Le développement conjoint, dans des projets de normes internationales, de concepts innovants qui seront utilisés demain dans des processus de production, avec des grands donneurs d’ordres dans les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, lui permet d’affirmer sa notoriété de spécialiste du secteur.

De plus, l’entraide s’instaurant au sein des délégations nationales de normalisation contribue à l’établissement d’un réseau de compétences particulièrement appréciable pour une PME.

Fabricant de motorisation pour vannes industrielles, cette PME de 200 personnes en France, propose depuis 1949, une expertise établie dans les domaines de l’énergie, du pétrole et du gaz, de l’environnement de la marine et d’une manière générale de l’industrie. Son implication en normalisation a largement évolué dans le temps.

D’abord, une position passive consistait à attendre que les nouvelles normes soient publiées et demandées par les clients ; elle a conduit à la perte de clients et de marchés. Puis, une position plus attentive, avec la mise en œuvre d’une veille normative basée sur le suivi des documents soumis à enquête publique, a permis de planifier les évolutions des produits, qui sont néanmoins demeurées subies. Enfin, une attitude pro active par la participation de Fabien Lemaître, Directeur marketing, aux travaux normatifs du domaine ; celle-ci a bien sûr permis de connaître très en amont les évolutions produits à mettre en œuvre et donc d’en limiter les impacts économiques mais surtout d’introduire dans les normes, certaines caractéristiques ou spécificités des produits maison et d’en faire ainsi un avantage concurrentiel.

L’expérience a montré à L.Bernard SA que le retour sur investissement était finalement assez rapide et que l’approche ‘marché’ était fondamentale : le meilleur profil pour un expert est un responsable produit qui marie les visions marché, technique et applications ; cela permet en outre à ces personnes de rencontrer des experts techniques des clients et pas seulement des acheteurs.

Ces témoignages montrent que si la participation aux travaux de normalisation conduit à engager des ressources conséquentes, les entreprises, même celles de relativement petite taille, quand elles connaissent suffisamment les arcanes du système de normalisation, affirment obtenir un retour sur investissement rapide et être pleinement satisfaites de leur choix. De quoi encourager leurs consœurs dès lors qu’elles auront la faculté d’entendre ce message plein d’espoir !

Charge au système de normalisation d’assurer la promotion et l’information nécessaire.

Trophée de la normalisation en mécanique

En clôture de l’Assemblée Générale, le Président Rabourdin a remis le trophée de la normalisation en mécanique et caoutchouc à quatre personnalités s’étant illustrées dans les travaux des commissions de normalisation UNM :

- Pierre Guilly, de la société SEB, adhérent du syndicat professionnel UNITAM,

- Daniel HUBERT, de la société ASCO JOUCOMATIC, adhérent du syndicat professionnel ARTEMA,

- Claude Maujean, du MINISTERE DU TRAVAIL,

- Rénald Vincent du CETIM.

A nouveau, toutes nos félicitations à ces experts !

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à info@unm.fr

Toute la normalisation mécanique sur: http://www.unm.fr