La norme NF EN 13616 "Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides" est disponible dans la collection des normes nationales sous l’indice de classement E 86-604.
Elle remplace la norme française NF M 88-502 " Industrie du pétrole – Limiteur de remplissage pour réservoirs enterrés de stockage de liquides inflammables – Principe de fonctionnement – Essais et contrôles " en la complétant par la prise en compte des dispositifs limiteurs de remplissage de catégorie B, ainsi que celle du niveau de fermeture partielle qui réduit fortement le débit de livraison du liquide.
Ayant pour objectif de réduire les risques pour l’environnement, ceux de la pollution de l’eau ainsi que tout risque d’incendie ou d’explosion, cette norme spécifie les prescriptions, générales et particulières, ainsi que les méthodes d’essais des dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants inflammables. Ceux-ci sont classés en deux catégories, déterminées par leur fonctionnement :
- Catégorie A : le fonctionnement des dispositifs limiteurs de remplissage est indépendant du véhicule de ravitaillement ou du système d’alimentation
- Catégorie B : le fonctionnement des dispositifs limiteurs de remplissage dépend du véhicule de ravitaillement ou du système d’alimentation.
Elle vient à l’appui des Directives Européennes 94/9/CE "Appareils et système de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles", 89/336/CEE "Compatibilité électromagnétique" et 89/106/CEE "Produits de construction".
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