Les normes NF EN 474-4+A1, NF EN 474-5+A1 et NF EN 500-4+A1, qui donnent les prescriptions de sécurité applicables, respectivement, aux chargeuses-pelleteuses, aux pelles hydrauliques et aux compacteurs viennent d'être publiées et seront prochainement référencées au JOUE au titre de la Directive "Machines" 2006/42/CE.
La version précédente de ces trois normes européennes datée de 2006 n'avait pas été reprise en norme française pour cause d'objection formelle de l'Etat Membre français auprès de la commission européenne portant sur les points suivants :
EN 474-4 et 5 : non prise en compte des risques encourus par les opérateurs en cas de dérive ou de chute d’une charge due à une défaillance du circuit hydraulique du vérin du balancier: l’Etat Membre français demandait que soient appliquées les mesures techniques énoncées par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), à savoir l’installation de dispositifs de contrôle d’abaissement de la charge sur tous les vérins participant au levage et pas seulement sur le vérin de la flèche.
EN 500-4 : non prise en compte des risques encourus par les utilisateurs lors d’un renversement fortuit des compacteurs de largeur inférieure à un mètre.
Le comité européen en charge de ces normes ayant décidé de les mettre en révision pour prendre en compte les remarques françaises, la Direction Générale du Travail a levé son opposition à la publication des normes, sous réserve d’y faire figurer un avertissement indiquant qu'elles ne donnent pas présomption de conformité à la Directive Machines sur ces points.
Par rapport aux normes de 1995 et 1996, qui étaient toujours en vigueur en France, deux niveaux de modifications ont donc été introduits : les modifications liées aux versions de 2006 et celles liées aux amendements de 2009. Pour les EN 474-4 et 5 , il s'agit du transfert de plusieurs dispositions dans la partie 1, de l'ajout de dispositions relatives à la stabilité pour la manutention de charges lourdes, de l'obligation d'une FOPS notamment pour les pelles araignées, de la mise à jour de la liste des phénomènes dangereux,. Pour l'EN 500-4, les modifications résident dans l'ajout de codes d’essais acoustiques et d’une annexe normative de mesurage des vibrations, dans la modification des prescriptions de commande à distance par infrarouge, dans la suppression des annexes relatives aux ROPS et aux dispositifs de freinage.
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