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La normalisation selon nos institutions
Octobre  2017

Deux rapports sur la normalisation ont été rendus publics à quelques jours d'intervalle. Celui du parlement européen porte un avis positif sur la normalisation et le fonctionnement actuel du système européen. L'autre présenté au Sénat fait des recommandations qui visent à assurer la performance du système de normalisation et à tirer pleinement parti de ses atouts.

Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2017 le rapport sur le Système européen de normalisation. Il a été élaboré par la commission parlementaire Marché intérieur et protection des consommateurs avec la contribution des commissions Industrie, recherche et énergie, et Transport et tourisme. Il porte un avis positif sur la normalisation européenne.

Partant du constat que le système européen de normalisation est un élément central de la mise en œuvre du marché unique, il considère qu'un système de normalisation européen ouvert, solidaire, transparent, basé sur un consensus entre tous les acteurs, et principalement axé sur le marché, fondé sur la confiance et un véritable respect des exigences, est capital pour répondre de manière positive à la nécessité croissante de disposer de normes permettant de contribuer à la sûreté des produits, à l'innovation, à l'interopérabilité, à la durabilité et à l'accessibilité pour les personnes handicapées et d'améliorer la qualité de vie des citoyens, des consommateurs et des travailleurs.

Il reconnaît que les normes peuvent améliorer la compétitivité globale de l'Union, la croissance, la concurrence équitable et l'innovation, soutenir la qualité, les entreprises et, en particulier, la performance des PME, et garantir la protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement.

Le système de normalisation est important pour tous les acteurs (l'industrie, les PME, les consommateurs et les travailleurs) et la Commission doit en assurer la pérennité et faire en sorte qu'il conserve des ressources suffisantes. Elle doit garantir un budget viable à long terme dans le cadre de l'application du règlement sur la normalisation (1025/2012).

Les normes sont des instruments volontaires, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l'application facilite le respect de la législation par les biens et services et soutient les politiques européennes lorsqu'elles sont élaborées de manière responsable, transparente et ouverte. Toutefois, les normes ne peuvent être considérées comme faisant partie du droit de l'Union étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des données et au niveau d'intégration sociale sont déterminées par le législateur.

Le système européen de normalisation doit contribuer à l'innovation européenne, améliorer la compétitivité de l'Union, renforcer sa position dans les échanges internationaux et profiter au bien-être de ses citoyens ; il est important que l'Europe conserve son rôle de premier plan dans le système international de normalisation, il est important de promouvoir les normes européennes au niveau international.

En matière de délai, la vitesse de fourniture des normes s'est améliorée et il convient de trouver le bon équilibre entre la nécessité de garantir une élaboration en temps utile et l'obtention de normes de haute qualité. Néanmoins, il est demandé à la Commission d'enquêter sur les raisons de la non citation de beaucoup de normes au Journal officiel de l'Union européenne et de supprimer les obstacles inutiles. Les experts de la Commission européenne et les consultants Nouvelle Approche devront s'impliquer davantage en amont dans le processus de normalisation.

Le Parlement souhaite être associé à l'initiative commune sur la normalisation lancée par la Commission Européenne.

Même s'il reconnaît que le principe de la délégation nationale est essentiel au système européen, il met en garde contre les différences en matière de ressources, d'expertise technique et d'implication des acteurs à l'échelon national, et estime que le travail des délégations nationales doit être complété.

Des actions concrètes sont d'ores et déjà engagées puisque le programme de travail annuel de la Commission pour la normalisation sera soumis pour débat au Parlement et au Conseil.

Les instances de gouvernance françaises s'intéressent aussi à la normalisation

Le Sénat a publié un rapport en juillet 2017 sur l'impact de la normalisation. Le Sénateur Élisabeth Lamure y fait 28 recommandations parmi lesquelles :

  • renforcer l'information, dans l'enseignement supérieur et la recherche, puis chez les professionnels, sur le bénéfice de la normalisation et de la participation aux travaux de normalisation ;
  • mieux encadrer la faculté de rendre une norme volontaire d'application obligatoire;
  • mieux affirmer le principe de la complémentarité de la réglementation et de la normalisation, en laissant à la norme le soin de définir les modalités techniques pour atteindre les objectifs de sécurité et de qualité fixés par le législateur ou le pouvoir réglementaire ;
  • conserver un financement public suffisant de l'activité de normalisation pour préserver son caractère d'intérêt général ;
  • faire bénéficier tout nouveau projet de travail de normalisation d'une publicité adéquate et suffisante en favorisant une meilleure connaissance par l'AFNOR des entreprises potentiellement intéressées, grâce aux bureaux de normalisation sectoriels, aux organisations ou syndicats professionnels et, le cas échéant, aux réseaux consulaires ;
  • veiller à assurer la présence de représentants des administrations concernées pour l'élaboration ou la révision des normes qui mettent en cause des intérêts publics stratégiques ou majeurs ;
  • donner davantage de publicité et renforcer le système d'aide à la participation aux travaux de normalisation dont peuvent bénéficier les PME ;
  • réexaminer périodiquement les périmètres des Comités stratégiques (CoS) et créer, le cas échéant, des groupes de coordination dans les CoS à périmètres étendus.

 

Crédit photo :DR

Plus d'information sur : Parlement européen et Sénat

 

 

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