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L'impact juridique des normes

La norme est un document de référence, utilisé dans les contrats, la réglementation, le règlement des contentieux, les tribunaux. Qu'en est-il de sa portée juridique ?

Caractère contraignant des normes techniques

Les normes relèvent des règles du droit commun : elles sont élaborées par une entité de droit privé (AFNOR et les bureaux de normalisation délégués) avec mission de service public mais sans pouvoir réglementaire. L'application des normes n'est donc pas obligatoire, sauf en cas de renvoi explicite à une norme dans la réglementation.

Certaines normes revêtent par nature un caractère plus contraignant que d'autres : ce sont les normes de vocabulaire et de méthodes de mesure, sur lesquelles reposent la loyauté des transactions: elles fixent le langage vis-à-vis de client final, ou permettent d'apprécier le dépassement d'un seuil, et deviennent de ce fait une règle quasi-incontournable, mais non obligatoire réglementairement.

Norme et responsabilité

Les manquements à une réglementation technique peuvent être sanctionnés. Le non-respect d'une norme (dont l'application n'est pas rendue obligatoire par voie réglementaire ou contractuelle) n'est ni une faute, ni une preuve de mauvaise foi.

Le défaut de sécurité d'un produit peut engager la responsabilité du fabricant. La technique judiciaire du "faisceau d'indices» recherche l'état de l'art pour apprécier cette responsabilité. Quand il existe une norme sur le sujet, c'est un instrument précieux dans cette recherche, aux côtés d'autres documents de référence (codes professionnels, travaux scientifiques, publications).

Norme et brevet

La normalisation et la propriété intellectuelle ont un objectif commun, inscrit dans les textes règlementaires : favoriser le développement et la diffusion de l'innovation. La première s'inscrit dans une logique d'ouverture des marchés, la seconde est souvent limitée à la protection des avantages compétitifs. La propriété intellectuelle va contribuer à la compétitivité des entreprises en leur permettant de tirer un avantage de leurs efforts de créativité et d'innovation. La normalisation accorde une priorité pour les actions collectives permettant aux entreprises innovantes d'accéder à un marché structuré autour de la sécurité des consommateurs et l'interopérabilité des produits et services.

La DGCIS (Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services) du Ministère de l'industrie a mis au point un guide intitulé « PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! »
Cliquez ici pour télécharger le guide

En outre, la normalisation n'abolit pas les droits de propriété intellectuelle. Si le recours à des éléments couverts par des brevets ne peut être évité dans une norme, il faut obtenir une déclaration du détenteur du brevet qu'il consent à négocier des licences pour le monde entier dans des termes et conditions raisonnables et non discriminatoires. De même, l'emploi d'appellations commerciales (marques déposées) pour un produit particulier doit être accompagné d'avertissements, même si ces appellations sont passées dans le langage courant.

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